Texte intégral
Le Figaro : Il a fallu près d'un an pour mettre au point cette réforme qui était l'une des priorités de votre ministère. N'est-ce pas beaucoup plus long que vous ne l'imaginez ?
Pierre Méhaignerie : On dit quelquefois qu'il ne faut changer les lois que d'une main tremblante. Je suis tout à fait d'accord. Voilà une réforme qui a été longuement préparée ! Une dizaine de colloques ont été organisés, où des chefs d'entreprise, des avocats, des magistrats, des hommes politiques et des élus ont débattu ensemble de la loi de 1985 et de son échec, sur lequel tout le monde s'accorde. Des solutions alternatives ont été recherchées.
Au fil du débat, tout le monde a progressé et infléchi sa position, y compris ici au ministère de la Justice. Jamais une loi n'a été autant débattue. Je crois que nous sommes arrivés aujourd'hui à un texte cohérent.
S'il fallait résumer d'une phrase la finalité de cette loi, je dirais qu'elle a cherché à réhabiliter la responsabilité.
Le Figaro : Vous aviez préconisé une réforme de portée limitée des lois de 1984 et de 1985. Le texte qui sort ce mois-ci ne va-t-il pas bien au-delà de ce que souhaitait le Gouvernement ?
Pierre Méhaignerie : Cette réforme va en effet plus loin que ce nous avions envisagé au départ dans la volonté de rétablir le jeu normal du marché, le respect du contrat et des garanties. Le texte a été profondément travaillé par le Parlement. Autant le rapporteur à l'Assemblée nationale, Philippe Houillon, que le président, Etienne Dailly, au Sénat, avec leurs collègues des commissions des lois, ont fait un travail de grande qualité.
À la Chancellerie, nous étions partis du principe qu'il fallait être attentif à ne pas compromettre le redressement des entreprises. Par ailleurs, nous avions également conscience de la nécessité de revaloriser les sûretés.
Le Figaro : Mais le débat parlementaire vous a amené à faire des concessions importantes...
Pierre Méhaignerie : Notre premier objectif était de prévenir les défaillances d'entreprise. Or la prévention va être musclée. Ainsi, par exemple, l'Urssaf va être dans l'obligation, sous peine de perdre son privilège, d'inscrire au greffe du tribunal de commerce tout retard de paiement de plus de 80 000 francs. Cette obligation est nouvelle. Pour le Trésor, le seuil de l'inscription obligatoire a été abaissé de 100 000 à 80 000 francs. Ces inscriptions représentent des « clignotants » significatifs des difficultés de l'entreprise.
En ce qui concerne la moralisation des cessions, notre deuxième objectif, nous étions également sur la même longueur d'onde. Comme tout le monde le souhaitait, de multiples verrous ont été posés pour éviter que les cessions n'interviennent dans des conditions douteuses. Il était temps.
Le troisième point est celui sur lequel les positions des uns et des autres ont évolué, y compris la mienne ; il s'agissait de mieux préserver les droits des créanciers. C'est chose faite pour les fournisseurs, qui notamment pourront exiger d'être payés comptant pendant la période d'observation, comme pour les banquiers, avec le rétablissement de leurs garanties.
Le Figaro : Ne craignez-vous pas qu'on vous reproche à présent d'avoir fait la part belle aux banquiers, qui ont obtenu gain de cause sur quasiment toutes leurs revendications ?
Pierre Méhaignerie : Je ne veux pas entrer dans un débat théologique sur qui a gagné et qui a perdu. Ce qui importe, avant tout, c'est l'emploi et la possibilité pour les entreprises saines de se développer et, si elles connaissent des difficultés passagères, d'être aidées par leur banque.
Il fallait donc que les établissements prêteurs soient mieux assurés, que leur sûreté soit préservée et que les reprises se fassent dans des conditions saines.
Le Figaro : Les candidats à la reprise qui, dans l'ancienne loi, pouvaient racheter une entreprise purgée de ses hypothèques et sûretés, ne risquent-ils pas d'être moins nombreux à l'avenir ?
Pierre Méhaignerie : Les administrateurs judiciaires ont plaidé cet argument, soutenant que certaines reprises n'auraient pu se faire si les créanciers privilégiés avaient conservé leurs sûretés, comme ce sera le cas dans la nouvelle loi. En fait, la démonstration n'en a jamais été faite.
Ce qui est sûr, c'est que la réforme décourage les « chasseurs de bonnes affaires ». En revanche, les repreneurs sérieux aidés de leurs banquiers seront toujours intéressés par les entreprises qui représentent encore un capital humain et technologique.
Nous avons tenu compte des arguments des uns et des autres et estimé finalement que le rétablissement des garanties et la réhabilitation de la responsabilité seraient positifs pour les PME, et donc pour l'emploi.
Le Figaro : Quand attendez-vous les premiers effets de la réforme ?
Pierre Méhaignerie : La loi devrait entrer en vigueur entre septembre et décembre prochain. Les décrets d'application sont lourds et sortiront progressivement.
Je suis conscient qu'il y aura une période d'adaptation de quelques mois, mais je suis convaincu que, pendant cette période, les banques démontreront leur volonté de faciliter le passage d'un système à l'autre. Elles ont d'ailleurs tout intérêt à faciliter la reconstitution des trésoreries des entreprises au moment où les signes de reprise se multiplient. Il sera nécessaire, à cette occasion, d'observer au niveau national l'application de la réforme et ses effets.
Cette réforme, j'en ai la conviction, sera très favorable aux PMI-PME dans leur ensemble. Elles pourront recourir plus efficacement à la clause de réserve de propriété. Les entreprises du bâtiment bénéficient d'une meilleure garantie de paiement. La période d'observation sera plus strictement contrôlée. Ces éléments devraient permettre de limiter les faillites en cascade.
La moralisation des cessions les protégera également contre la concurrence sauvage que constituent aujourd'hui certaines reprises. Enfin, à terme, le retour d'une confiance mutuelle entre les banques et les entreprises facilitera le financement des PMI-PME.
Le Figaro : Les banquiers se sont engagés à réamorcer le crédit aux PME dès que la réforme serait entrée en application. Comptez-vous leur rappeler leurs promesses ?
Pierre Méhaignerie : Bien sûr, leur intérêt est de tenir leurs engagements et je suis confiant à ce sujet.
Le Figaro : En marge du débat sur les faillites, on a souvent évoqué la nécessité d'une réforme des tribunaux de commerce, notamment leur concentration et la professionnalisation des magistrats...
Pierre Méhaignerie : Les petits tribunaux de commerce apportent une contribution importante et bénévole à la vie économique locale. S'y ajoutent également les nécessités légitimes de la politique d'aménagement du territoire. Mais il est vrai que certains dossiers exigent une spécialisation financière ou une grande expérience. Nous devons donc entamer une réflexion avec les responsables économiques et politiques locaux, la conférence générale des tribunaux de commerce et les cours d'appel pour définir ensemble, au cas par cas, la solution la plus appropriée.