Texte intégral
Messieurs les parlementaires,
Messieurs les présidents,
Monsieur le secrétaire général,
Mesdames,
Messieurs,
Je veux d'abord vous donner des précisions sur la date retenue pour notre réunion plus tardive que de coutume harmonisée avec la comptabilité nationale. L'élaboration d'un tel document, qui constitue une première, a posé des difficultés telles qu'il n'a pas été possible de les transmettre suffisamment tôt au secrétaire général pour qu'il puisse les présenter de manière satisfaisante, toutefois, le rapport qui vous est présenté, compte déjà des principaux éléments de ces comptes dans une nomenclature agrégée.
Comptes tenu de l'importance que revêtent ces comptes il a paru préférable de consacrer la prochaine réunion intermédiaire de la commission à leur présentation.
L'élaboration du rapport représente une somme remercie somme de travail dont je remercie publiquement et en votre nom M. Marmot, mais aussi la direction de la Sécurité sociale et, d'une manière générale, toutes les administrations qui ont contribué à la mise point des comptes. De longues journées et nuits ont été consacrées à cette tâche minutieuse et complexe, du fait de la mosaïque de nos régimes. Cette date offre au demeurant un avantage : elle me permet de vous présenter mes vœux chaleureux pour la réalisation de vos projets professionnels, personnels et familiaux au cours de l'année qui vient de commencer.
Il ne m'appartient pas de présenter les comptes de l'exercice qui s'achève et de celui qui est en cours, c'est là le rôle du secrétaire général. il le fera en toute indépendance dans quelques instants.
En revanche, je souhaite exposer devant vous les observations de portée générale que m'inspire l'année 1989, car elle s'annonce fondamentale pour l'avenir de notre système de protection sociale.
1) Je commencerai par votre commission. Sa place est déterminante dans le processus de décision. Il manquait à notre dispositif une magistrature des comptes sociaux. Nous serions impuissants si nous n'étions pas en mesure de nous accorder sur le diagnostic.
La commission dispose de comptes authentiques, qui ne sont plus contestés par personne. Je m'engage personnellement – au risque de me répéter – l'autonomie sans faille de cette instance. Une démocratie sociale ne peut pas se concevoir sans transparence et votre commission a précisément vocation à faire la lumière sur les comptes.
2) Si nous examinons globalement les comptes dont M. le secrétaire général fera tout à l'heure l'analyse, nous sommes conduits à une conclusion mesurée : il n'y a matière ni à un excès de pessimisme, ni à un optimisme démobilisateur. Les exercices 1988 et 1989 font apparaître pour le régime général des déficits de l'ordre de 10 milliards en 1988 et de 7 milliards en 1989.
L'assurance vieillesse qui laisse apparaître un besoin de financement prévisionnel de 11 milliards en 1989 accusera un déficit inéluctable de l'ordre de 10 milliards de plus chaque année et la cassure démographique de 2005, qui accroîtra sensiblement le nombre de retraites nés au cours du baby-boom, aggravera la situation. C'est nous un constat. À nous d'apporter une réponse.
En ce domaine, je m'élève contre tout catastrophisme complaisant, les difficultés financières de nos régimes de retraite ne sont pas telles qu'elles devraient aboutir à une remise en cause de ses fondements même et qu'il faudrait y substituer des mécanismes privés de capitalisation.
Ce n'est pas faire œuvre utile que d'introduire à ce sujet le doute parmi les français. Il n'en reste pas moins qu'il nous faut rester lucide et prendre les moyens de garantir à moyen terme la pérennité de votre système de retraite, en matière de retraite plus qu'en aucun autre, il nous faut pouvoir donner à chacun, des assurances claires sur le montant des ressources dont il disposera dans le futur.
Nous ne pouvons pas compter sur un retour spontané à l'équilibre, par la seule croissance économique. La situation financière des régimes de retraite dépend bien évidemment largement de la situation économique et notamment du niveau de chômage. La reconquête d'un haut niveau d'emploi est un objectif majeur du gouvernement. Pour autant, la pérennité de notre système de retraite ne peut être subordonnée aux incertitudes de l'avenir économique et en tout état de cause, l'hypothèse d'une décroissance relativement lente du taux de chômage paraît la plus probable.
Nous ne devons non plus faire supporter l'intégralité de la charge aux actifs. Une telle solution risquerait de creuser un écart insupportable entre les retraités et les actifs soumis à des charges croissantes et victimes de la précarité de l'emploi.
La branche maladie est elle aussi confrontée à une croissance rapide des dépenses de santé qui se traduira en 1989 par un besoin de financement estimé à 3 milliards de francs. Je réaffirme ici que la maîtrise des dépenses de santé suppose une action déterminée pour améliorer les modalités de gestion et d'organisation de notre système de soins qui passe notamment par la mise en place d'un mécanisme de régulation concerté des dépenses de médecine ambulatoire.
Face à ces défis, nous devons adopter une attitude responsable et volontariste.
L'année 1989 se prête à cette disposition d'esprit, elle fait apparaître des tensions, en particulier en trésorerie, mais elles ne sont pas telles qu'elles puissent compromettre une réflexion sérieuse, dans la perspective de solutions équitables et durables.
3) Voici venu, en effet, le temps des décisions
Il arrive à son heure, les phases antérieures étaient sans doute nécessaires. La Sécurité sociale est un domaine très sensible au cœur des Français et justifier un grand débat national.
Les États généraux n'avaient pas pour ambition de dégager des solutions ou du moins nous n'avons pas eu le sentiment qu'ils en aient dégagé. Ils ont toutefois permis sans doute de faire faire prendre conscience des difficultés structurelles auxquelles nous sommes confrontés. L'audit qui a eu lieu à Paris et dans tous les départements et le rapport définitif d'octobre 1987 du comité des sages, qui faisait figure de conscience de l'ensemble de l'opération, ont permis de créer le terrain favorable à l'éclosion d'orientations de fond.
Le conseil économique et social, dont le rôle est de réaliser des "synthèses finales", selon l'expression du Président de la République, a fait part au Gouvernement de ses nombreuses réflexions, même si les travaux conduits par M. Chotard ne se sont malheureusement traduits en un avis formel. Je rends toutefois hommage à la richesse des travaux de la section présidée par M. Teulade.
Il reste que l'examen de ces problèmes n'a pas débouché sur des orientations et des décisions concrètes. L'avenir de notre système de protection sociale est donc assuré par une succession de mesures ponctuelles visant à résoudre les problèmes à court terme.
Nous devons, maintenant, nous mettre en mesure d'arrêter des décisions pour le moyen et le long terme. L'objectif est de garantir à la pérennité de notre système.
Comme vous le savez, le gouvernement m'a donné mandat de procéder à une série de réunions thématiques, avec nos partenaires de manière à dégager des propositions de solutions concrètes. J'ai entamé d'ores et déjà ces consultations approfondies avec la précieuse collaboration de M. Dupeyroux, sans préjuger du résultat de ses travaux, je souhaite vous faire part de quelques lignes de crête.
D'abord, nous devrons respecter l'environnement international et national. L'horizon 1992, choisi à dessein par le Xe plan comme terme de sa prospective, est celui de la mise en place du marché unique européen. Cette échéance est plus que symbolique : elle est un repère pour l'action.
Dans la communauté à douze, nous aurons à prendre en considération la contrainte économique qui nous oblige à faire en sorte que nos entreprises soient compétitives. Le poids des charges sociales, mais aussi la clé de leur financement, devront être apprécies dans cette perspective.
À cet égard, le gouvernement estime que les cotisations à la charge de l'emploi devront être à tout le moins stabilisées sur la période à venir afin de briser les anticipations à la hausse du coût du travail qui dissuadent les entreprises d'embaucher.
Au sujet du marché unique, je tiens à éviter les équivoques que l'on voit fleurir ici et là. Nous n'allons pas vers un modèle supra national de protection sociale, l'acte unique ne dit rien de tel. Il s'agit favoriser les convergences des politiques sociales, pour que tous les partenaires européens aillent pour que tous même pas, mais non de rechercher une intégration de ces politiques.
Les français ont fait le choix d'un salaire direct plus modéré et d'un salaire indirect et renforcé. La France ne révisera pas en baisse son système de protection sociale vers un niveau moyen européen.
Dans ce contexte d'ensemble, nous avons à préserver l'originalité de notre système de protection sociale. Les Français ne souhaitent pas un bouleversement, mais des adaptations pour consolider l'édifice. J'entends poursuivre mon action dans ce sens.
L'assurance vieillesse, du fait du vieillissement de la population et de la montée en charge des régimes de retraite, soulève des problèmes mécaniques d'aggravation des charges. Il faut les assumer, tout en recentrant le risque sur une plus grande contributivité, comme l'ont suggéré le groupe de travail Tabah du plan et la commission animée par M. Schopflin, qui est parmi nous aujourd'hui, il exclut d'altérer en quoi que ce soit le principe de la répartition, qui est l'un des témoignages de la solidarité entre générations.
L'assurance maladie et la politique de la santé sont, dans mon esprit, indissociables. Je me félicite d'avoir les deux compétences dans mes attributions. Il n'est pas concevable d'avoir une politique sanitaire ambitieuse sans protection sociale de haut niveau, les deux aspects sont liés, c'est une conviction dont je ne saurais me départir.
Le libre accès aux soins de tous est un impératif catégorique. La médecine à deux vitesses serait la mort de la médecine. En revanche, la régulation des dépenses s'impose plus que jamais. On voit d'ailleurs réapparaître depuis quelques mois les tendances lourdes antérieures qui provoquaient une dérive permanente des dépenses. Il nous faut pratiquer l'économie de la santé, c'est-à-dire soigner mieux avec des coûts moindres. Je suis convaincu que les partenaires à la convention médicale, dont le renouvellement aura lieu le 1er juillet prochain, parviendront à poser entre eux des mécanismes d'autodiscipline. Je suis sûr que cette initiative aura valeur d'exemple.
La politique familiale fait l'objet désormais d'un consensus. Les priorités vont à la famille nombreuse et aux familles défavorisées. C'est en fonction de ces objectifs que l'enveloppe doit être redéployée, avec, au passage, un certain nombre d'améliorations et de simplifications dans le dispositif trop sophistiqué des prestations.
Notre protection sociale est notre patrimoine commun et il nous incombe de le maintenir. Mais nous ne pouvons pas nous dissimuler que, malgré l'effort de rationalisation et de maîtrise des dépenses, un besoin structurel de financement continuera à se faire jour, notamment en assurance vieillesse. On ne peut envisager d'augmenter tous les ans les cotisations des travailleurs de 0,7 % pour cette seule branche. La solidarité doit là encore jouer et, sans préjuger les modalités qu'elle pourrait revenir, l'idée d'une cotisation sociale généralisée sur l'ensemble des revenues recueille aujourd'hui un consensus de principe. Je me réjouis de relever que l'avis définitif de la commission sur la protection sociale présidée par M. Teulade pour la préparation du Xe plan ait adopté cette position. Il faut bien voir que l'idée ne répond pas seulement à une volonté de "rendement" économique.
Elle est conforme au principe de solidarité qui est à la base de notre protection sociale.
Je souhaite que la concertation en cours permette d'examiner au fond cette hypothèse et de définir le cas échéant les modalités selon lesquelles une telle cotisation pourrait être mise en place.
Je n'aurai garde de passer sous silence un grand problème d'avenir, celui des relations à instaurer entre la politique de l'emploi et la politique de la Sécurité sociale. J'entends prendre l'initiative d'une réflexion sur l'adaptation de notre protection sociale aux nouvelles formes d'emploi, de manière à éviter de régler au cas par cas les incitations à l'embauche recherchées par l'allègement des charges sociales. C'est là un thème permanent qui mérite une position de principe et une action cohérente préservant deux priorités, celle de l'emploi et celle de la protection sociale.
Je ne veux pas aller au-delà de ces considérations d'ensemble pour éviter d'anticiper sur les réactions des partenaires sociaux, dans la vaste concertation qui vient de s'engager. Mais il me paraissait nécessaire de vous faire part de ces jalons qui balisent le champ de nos investigations.
Celles-ci ne se limitent pas à l'avenir de chacune des branches de la Sécurité sociale et à leur financement. Il faut également aborder les problèmes soulevés par l'organisation de l'édifice.
Un point est à souligner d'entrée de jeu : l'autonomie de gestion des partenaires sociaux pourrait être renforcée. C'est l'esprit d'une évolution déjà ancienne qui vient à maturité, il est excellent que la Caisse nationale d'assurance maladie du régime général ait pris l'initiative de sensibiliser les échelons locaux à la gestion du risque.
Les partenaires sociaux ont de grandes responsabilités dans la gestion administrative, je ne vois que des avantages au moins pour certaines branches à les associer à la gestion technique.
Quant à la tutelle, elle change de style, le contrôle a posteriori est devenu la règle. Une vue synthétique de la gestion, dans le respect de l'autonomie des partenaires, prend ainsi le pas sur les contrôles répétitifs a priori. La direction de la Sécurité sociale a beaucoup œuvré dans ce sens, avec mon accord.
Enfin, la commission des comptes réunit, dans l'harmonie, les représentants des partenaires sociaux, les gestionnaires des caisses nationales et huit parlementaires venant à parité du Sénat et de l'Assemblée nationale. C'est un signe qui nous indique la voie à suivre. Il est naturel que les élus de la Nation aient une vision globale des problèmes de la Sécurité sociale et soient appelés à en débattre. Cette préoccupation n'altère en rien la nécessaire autonomie de gestion des partenaires sociaux. Ce sont des regards différents, et d'ailleurs complémentaires, jetés sur une institution qui concerne la représentation nationale aussi bien que le monde du travail.
J'espère n'avoir pas moi-même empiété sur les compétences de M. le secrétaire général qui va maintenant vous présenter son rapport. Je voudrais encore lui exprimer mes remerciements pour l'extrême qualité du document qu'il a dû préparer dans des délais très ramassés. Je suis également reconnaissant à l'administration qui; pour la première fois, à fourni des comptes harmonisés entre la comptabilité et la Sécurité sociale, faisant ainsi aboutir un projet qu'elle a poursuivi avec ténacité. Je sais l'énergie et le talent qu'il a fallu déployer pour harmoniser des concepts jusqu'ici différents.
Il va de soi que ces efforts vont dans le sens de la transparence, c'est-à-dire d'une meilleure connaissance de la situation des régimes et, par-là, d'une action plus efficace.
Je vous remercie.