Texte intégral
Monsieur Le Président,
Mesdames, Messieurs,
Vous m'avez invité à participer à votre congrès, il y a deux ans presque jour pour jour, et je suis venu volontiers. Nous avions eu l'occasion, à peu près a la même époque, d'échanger nos idées dans le cadre des rencontres de votre bureau fédéral.
Vous me demandez aujourd'hui d'ouvrir solennellement la journée officielle de ce 48e congrès, et je réponds avec plaisir à votre invitation.
I. – Vous connaissez mon attachement aux questions qui touchent au logement des français et ma volonté constante d'améliorer, lorsque le besoin s'en fait sentir, le droit applicable.
Prenons par exemple la loi relative à l'habitat que mon collègue Hervé de Charette a fait adopter au nom du Gouvernement, par le Parlement au mois de juillet dernier, et auquel les services de la Chancellerie ont apporté une contribution substantielle.
Ce texte érige en principe légal un accord conclu pour la première fois au sein de la commission nationale de concertation.
Il apporte des améliorations techniques et juridiques significatives dans les rapports locatifs tout en veillant à ne pas bouleverser les principaux équilibres que les lois successives ont permis d'atteindre.
C'est ainsi notamment que les rapports entre la caution et le bailleur ont été clarifiés. Ou encore que les conditions de mise en œuvre du droit de préemption du locataire ont été simplifiées.
Sur ces deux questions, qui concernent la vie quotidienne de nos concitoyens, comme sur bien d'autres encore le législateur a fait œuvre utile. Les incertitudes mises en évidence par les praticiens du droit sont en partie dissipées, et on peut espérer que les tribunaux seront moins sollicités.
Le législateur a également introduit dans le droit de la copropriété deux innovations remarquées.
La première a pour objet de créer au profit du syndicat des copropriétaires un privilège immobilier spécial afin de favoriser le paiement des charges restées impayées lors de la vente d'un lot. Je sais que c'était là une revendication ancienne de votre organisation professionnelle, qui dénonçait l'iniquité de la solidarité de fait entre copropriétaires, contraire à l'esprit de la loi de 1965.
Bien sûr, ce privilège n'est qu'une sûreté qui confère au syndicat un droit de préférence sur le paiement du prix. Il ne saurait en aucun cas être un encouragement donné au syndic à ne pas mettre en œuvre rapidement le recouvrement des charges impayées selon les voies de droit habituelles.
La deuxième innovation tend à assurer le rétablissement du fonctionnement normal des copropriétés en difficulté grâce à la désignation, par le juge, d'un administrateur provisoire du syndicat. L'administrateur provisoire peut se voir confier tout ou partie des pouvoirs des organes de la copropriété : l'assemblée générale, le conseil syndical et, le cas échéant, le syndic.
Ces dispositions devraient permettre de remédier aux situations les plus difficiles observées dans certains quartiers. Cependant le législateur a souhaité que leur mise en œuvre soit limitée au cas où l'équilibre financier du syndicat est gravement compromis ou lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble. Il s'agit là en effet de mesures susceptibles de porter atteinte aux droits des propriétaires et qui ne doivent pas être détournées de leur objet.
Tout le monde s'accorde à reconnaître les mérites de la loi du 10 juillet 1965.
Il lui faut cependant s'adapter à son temps. Au-delà des dispositions nouvelles et importantes que je viens d'évoquer, il nous faut poursuivre la réflexion sur d'autres points : les résidences services, les grands ensembles immobiliers, ou encore la copropriété à deux, qui posent des problèmes spécifiques.
Avant d'en terminer avec ce chapitre, je voudrais saluer la qualité des travaux de la commission sur la copropriété qui siège auprès de la Chancellerie sous l'autorité éminente de Monsieur Pierre Capoulade, Conseiller à la Cour de Cassation.
Cette commission, à laquelle votre représentant contribue de manière active et constructive, émet des recommandations appréciées de tous et largement diffusées.
Elle donne également son avis au Gouvernement lorsqu'elle est interrogée sur des projets de texte touchant à la copropriété. Je souhaite que cette habitude se perpétue, la commission étant un lieu privilégié de concertation et d'échanges entre praticiens, juristes et autres acteurs de la copropriété.
II. – Vous avez rappelé, par ailleurs, monsieur le Président, que la Chancellerie a en charge la réglementation des professionnels de l'immobilier.
Je pense que la loi du 2 janvier 1970, est une bonne loi. Elle pose quatre conditions fondamentales pour assurer la protection de la clientèle : l'aptitude, la moralité, l'assurance responsabilité civile professionnelle et la garantie financière destinée à couvrir les fonds détenus pour autrui. Il est apparu souhaitable que l'activité de vente de listes soit exercée dans les mêmes conditions de protection de la clientèle. C'est maintenant chose faite, depuis la loi du 21 juillet 1994.
Le décret du 20 juillet 1972 doit être actualisé pour tenir compte de la modification ainsi apportée à la loi Hoguet, de la réglementation nouvelle fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, ainsi que des modifications de la loi relative aux géomètres-experts nécessitent certaines adaptations du décret du 20 juillet 1972. Il s'agit d'adaptations indispensables, et non de remaniement complet du texte lui-même.
Le projet de décret, qui est en cours d'élaboration, fera l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles dans les semaines qui viennent.
L'annonce de cette prochaine concertation est pour moi l'occasion de rappeler combien il est important que les professionnels soient associés à la conception des textes qui les concernent directement. Dans ce domaine, leur expérience, leur pratique quotidienne sont des apports indispensables à la bonne élaboration de textes souvent très techniques.
Je tiens à remercier la FNAIM, vous-même, monsieur le Président et vos collaborateurs pour votre disponibilité et l'approche toujours constructive dont vous faites preuve lorsque vous êtes sollicités par la Chancellerie dans le cadre de ces concertations.
Je souligne aussi votre sens constant de l'initiative, comme celui qui guide votre souhait de voir réexaminer les dispositions du décret de 1972 relatives à l'aptitude professionnelle.
Il s'agit d'une question tout à la fois importante et délicate, qui suppose une concertation suffisante. Or il me semble que les travaux dans ce domaine ne sont pas encore suffisamment avancés. Je vous encourage donc à les poursuivre, afin de saisir mes services de vos propositions.
En conclusion je vous dirais qu'il est essentiel que nous ayons des textes de qualité qui offrent la plus grande sécurité juridique et nous y œuvrons ensemble. Mais il faut aussi que ces textes soient bien utilisés par tous ceux qui ont la charge de les appliquer et je sais, monsieur le Président, l'effort permanent de la FNAIM pour assurer la formation de ses adhérents.
Ce 48e Congrès en est le témoignage. C'est pourquoi, je forme à son égard des vœux de plein succès.