Copropriete

Copropriete : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Discours

Conseil des ministres du 15 janvier 2020. Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Intervenant(s) :

Prononcé le

Discours

Conseil des ministres du 30 octobre 2019. Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

Intervenant(s) :

Prononcé le