Résumé
Présentation des grandes lignes du projet de loi sur l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie :<br>- décentralisation de l'institution judiciaire par la création de sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa à Poindimié et à Lifou, ayant compétence pour juger les affaires civiles, correctionnelles et de police, avec extension de la compétence des juges de section aux problèmes de l'enfance en danger et de l'enfance délinquante -<br>- mise en place d'assesseurs non professionnels ayant voix délibérative dans les formations de jugement du tribunal d'instance ou des sections détachées dans les matières où la collégialité est exigée par la loi ainsi que pour certains litiges relevant du droit coutumier (ordonnance du 15 octobre 1982).- 15 VUES