Déclarations de MM. Michel Gillibert, secrétaire d'Etat chargé des handicapés et des accidentés de la vie et Jean-Pierre Soisson, ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, et déclaration commune avec M. Michel Durafour, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la loi sur l'insertion professionnelle des handicapés, Paris le 18 avril 1989.

Présentation des grandes orientations de la loi du 10 juillet 1987 sur l'insertion des handicapés par le travail : dans les entreprises privées, possibilité de remplacer l'obligation d'emploi par un accord d'entreprise (programme pluri-annuel d'adaptation des postes de travail, formation des salariés handicapés et planification des embauches) ou un contrat de sous-traitance (avec des ateliers protégés et centres d'aide par le travail)-dans la fonction publique, priorité à l'obligation d'emploi, diversification des voies d'accès et aide à l'accueil et à l'insertion professionnelle (contrats suivis de titularisation, pas de limite d'âge, priorité de mutation, reclassement)-politique active de collaboration interministérielle-financement de projets par le Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés.- 17 VUES