Déclarations de Mme Elisabeth Hubert, ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, sur le financement de l'assurance maladie et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé (système de contrats d'objectifs dans le financement des hôpitaux, politique conventionnelle avec les professions ambulatoires), Paris les 11 et 12 juillet 1995.

Thèmes abordés<br>- Le financement de l'Assurance maladie : annonce d'un projet de loi sur le financement de l'assurance maladie qui reposera sur la distinction entre ce qui relève de la solidarité nationale et ce qui relève de l'assurance en proposant la création d'un fonds de solidarité dès le 1er janvier 1996.<br>- La généralisation de l'assurance maladie et la simplification de son dispositif.<br>- Le financement de l'hôpital : mise en place d'un "système de contrats d'objectifs et de moyens" fondée sur des critères qualitatifs permettant de dépasser les défauts du budget global (création le 16 juin d'un Haut Conseil de la réforme hospitalière chargé de sa mise en oeuvre).<br>- La maîtrise médicalisée des dépenses de santé : extension de la politique conventionnelle avec les professions ambulatoires (codage des actes médicaux étendu à l'ensemble des professions médicales et paramédicales notamment des chirurgiens-dentistes).<br>- Autre thème abordé : la création au sein de la CANAM et des caisses régionales d'une commission de gestion du risque (décret du 23 juin 1995).- 25 PAGES