Texte intégral
J. Arthuis : Je tiens à vous remercier d'avoir pu répondre aussi promptement à une invitation tardive. M. Lamassoure, nous vous demandons pardon. À la vérité, nous souhaitions rendre publique le plut tôt possible l'exécution du budget 95. Je crois que vous devrons avoir deux semaines d'avance par rapport à l'usage, et peut-être même trois semaines par rapport à la communication. Il n'est pas douteux que le bon jour eut été mercredi prochain à l'occasion du Conseil des ministres, mais le Président de la République étant appelé à se déplacer en Asie il a dû avancer le Conseil des ministres et nous avons pensé qu'il était préférable, compte tenu de la finalisation des documents budgétaires, de ne pas reporter d'une semaine cette communication et de vous rencontrer dès aujourd'hui puisque ce matin nous avons porté à la connaissance du conseil des ministres le déficit d'exécution.
C'est une satisfaction pour le gouvernement que d'avoir tenu le cap et respecté l'objectif du collectif de printemps, confirmé par le collectif de fin d'année. Ça n'est pas une surprise, c'est une bonne nouvelle. Au même titre qu'est une bonne nouvelle la publication ce matin de la progression de la consommation des ménages en produits manufacturés, + 5,1 % en janvier 96 par rapport à décembre 95. Je sais bien qu'une hirondelle ne fait pas le printemps, mais elle l'annonce, et je ne doute pas qu'avec l'impulsion donnée par les mesures que j'ai annoncées il y a quelques semaines, et qui vont être soumises au Parlement dans quelques jours maintenant dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, nous aurons là les éléments du rebond tant attendu de la croissance.
J'indique que ce redressement de la consommation ne concerne pas seulement l'automobile, mais l'ensemble des secteurs. Il y a eu, certes, une chute des immatriculations en fin d'année et sans doute un report sur le mois de janviers 1996 du fait de la crise sociale de la fin du mois de novembre et du mois de décembre, mais enfin pour les automobiles je crois que ce qu'il faut constater c'est le nombre des immatriculations qui atteint 187 000, alors qu'il aura été de 162 000 en moyenne mensuelle en 1995 et 164 000 en 1994.
J'indique aussi la confirmation du redressement de la confiance des ménages. Je ne veux pas affirmer qu'il y a un lien avec les mesures de soutien de l'activité que nous avons prises, mais il semble que le ciel s'éclaircisse. Je confirme bien sûr que l'indice des prix à la consommation augmente de 0,2 % en janvier 96 par rapport au mois précédent et en glissement sur un an nous sommes à + 2 %, c'est dire si nous sommes dans une situation de total maîtrise de l'inflation.
Vous constaterez que, en dépit de la hausse du taux de TVA, il n'y a pas eu répercussion intégrale, sans doute du fait du poids de certains circuits de distribution qui ont dû imposer à leurs fournisseurs une grille de prix qui a absorbé en partie la hausse de TVA. Ceci justifie pleinement le texte portant modification de l'ordonnance du 1er décembre 86 et qu'a approuvé ce matin M. Galland, qui je l'espère permettra de réconcilier le consommateur et le producteur.
J'en viens à l'exécution du budget 95. Le solde définitif est un déficit qui s'élève à 323 milliards. Je rappelle que dans le collectif nous étions à 321,6 milliards. Je crois que le gouvernement peut exprimer sa satisfaction tant les dernières semaines de l'année 1995 ont été difficiles.
S'agissant des recettes fiscales, l'exécution budgétaire fait apparaître une moins-value de 13 milliards par rapport au collectif d'automne, ce qui porte à 48 milliards le montant des moins-values pour l'année. Sous réserve d'ultime vérifications les moins-values sur TVA devraient être de l'ordre de 11 milliards ; celles concernant l'impôt sur le revenu, IRPP, de l'ordre de 7 milliards ; celles portant sur l'impôt société, de 16 milliards. Quant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la recette est de 3 milliards inférieurs aux prévisions. Il y a là un lien avec la diésélisation du parc automobiles.
Ce qui doit être souligné, c'est la maîtrise de l'évolution des dépenses puisque la progression des dépenses 1995 par rapport aux dépenses 1994 en exécution, la progression sera de l'ordre de 2 %, soit la plus faible enregistrée depuis cinq ans. Nous vous distribuerons un tableau, qui fait apparaître que 91 était en hausse de 6 % par rapport à 90. C'était l'époque de la réhabilitation de la dépense publique. Exécution, il ne s'agit pas des lois de finances initiales. Exécution 91 par rapport à 90, + 6 % ; 92 rapport à 91, + 6,42 ; 93 par rapport à 92, + 4,2 ; 94 par rapport à 93, + 4,4 et 95 par rapport à 94, de l'ordre de 2 %, + 2 %, peut-être entre 2 et 2,1 lorsque les derniers tableaux d'analyse auront été dressés. C'est donc le témoignage de la maîtrise de l'évolution des dépenses publiques.
Nous allons vous distribuer un certain nombre de tableaux. Voilà l'évolution du déficit hors recettes de privatisations – je dis bien hors recettes de privatisations –, parce que pour rendre comparable la comparaison des déficits il était nécessaire de retraiter ceux-ci. Donc ceux qui apparaissent sur ce tableau sont des déficits hors recettes de privatisations, puisque vous savez que pendant deux années, un peu plus même, il y avait une fraction des produits de cessions de privatisations qui venait financier le budget de l'État en recettes non fiscales. Donc nous avons retraité les déficits antérieurs, et vous voyez donc l'évolution de l'exécution. Vous vous rappelez l'objectif de 1996, dont nous devons être conscients que le respect de l'objectif 96 appellera une vigilance quotidienne.
Je vais demander à Alain Lamassoure de compléter ce propos, peut-être expliquer un autre tableau. C'est celui qui fait apparaître la comparaison entre le déficit prévisionnel et le déficit réel. Vous constaterez que c'est en 90 que s'amorce une dérive qui va s'amplifier entre la prévision et le résultat. En 1994 les deux chiffres se rapprochent pour se fondre pratiquement, et en 1995 nous avons également une quasi fusion des deux chiffres puisque le déficit prévisionnel n'est séparé du déficit réel que par l'épaisseur du trait. J'espère bien qu'en 96 il en sera de même, en tout cas le déficit pourra être maintenu dans la stricte limite, sinon en deçà. Voilà donc les tableaux qui vous seront distribués.
A. LAMASSOURE : En complément de ce que disait Jean Arthuis, un commentaire et une précision. Commentaire : je ne sais pas quelle est la bonne comparaison. Est-ce qu'il faut prendre l'exemple du tour de France, du ski alpin ou la métaphore, l'image de l'ascenseur et de l'escalier ? Mais le graphique que vous venez de voir montre qu'il est beaucoup plus facile de descendre que de monter et que le déficit se creuse beaucoup plus facilement qu'il ne se réduit. On descend la pente à 90 à l'heure du Tourmalet ou de l'Aubisque et on la monte à 30 à l'heure.
Je voudrais insister en particulier sur la rapidité avec laquelle le déficit s'est creusé entre 90 et 93, sous l'effet additionné et successif dans le temps d'une relance des dépenses qui était la réhabilitation des dépenses publiques de Michel Rocard, puis de la récession. Je rappelle qu'en 1991, contrairement à ce qui a été dit parfois, c'est la délégation française qui, au moment de la négociation de ce qui devrait devenir le traité de Maastricht, a proposé qu'il y ait dans les critères de passage à l'union monétaire un critère « maîtrise des déficits ». À l'époque les déficits publics français étaient de 1,5 du PIB. Trois ans après, on se retrouvait à 6 % du PIB. Donc dans ces domaines il suffit de relâcher la discipline pendant deux ou trois ans pour arriver à une situation extraordinairement compromise, et il faudra plusieurs années pour remonter la pente.
On peut constater, toujours à la lecture du même graphique, que le gouvernement d'Édouard Balladur dans la période 93-95 aura permis d'arrêter la chute et de commencer de remonter, et il a fallu des efforts considérables cette année, comme l'a décrit Jean Arthuis, pour engager un redressement net, étant donné que malgré la compression du déficit notre endettement continue de s'accroître à cause de l'importance des frais financiers. Et ce n'est que lorsque nous serons arrivés en 97 autour de 3 % du PIB en matière de déficits, que l'endettement devrait commencer à décroître. Ça, c'était pour le commentaire complémentaire.
Précision enfin. En ce qui concerne les recettes fiscales, Jean Arthuis a dit que les recettes fiscales de l'année s'étaient dégradées par rapport aux prévisions que nous avions faites au moment du collectif d'environ 13 milliards de francs, cette dégradation étant due aux événements naturellement sociaux et au ralentissement de la conjoncture liée à des événements. 13 milliards, ça comprend d'ailleurs à la fois des impôts nationaux et les impôts locaux, notamment la taxe professionnelle. Donc ça n'est pas l'impact sur le seul budget de l'État.
Cela se répartit, en gros, de la manière suivante : un peu moins de 10 milliards de moins-values de TVA, la TVA étant naturellement affectée par le niveau d'activité ; un peu moins de 5 milliards pour les impôts locaux, notamment l'échéance de taxe professionnelle de décembre a été affectée par les mouvements sociaux de fin d'année. En revanche sur les autres impôts les moins-values sont limitées, 700 millions de moins sur la TIPP, 600 millions de moins sur les produits de timbres et l'impôt de Bourse. En sens inverse, par rapport à nos prévisions de collectif, on a enregistré une plus-value de 1,3 milliard sur l'impôt sur les sociétés, l'échéance de décembre étant mieux rentrée que prévu. Voilà quelques informations complémentaires.
J. ARTHUIS : Pardonnez-nous de vous avoir conviés si tardivement, mais nous ne voulions pas bouder notre satisfaction d'avoir tenu le cap des 322-223 milliards. Peut-être avez-vous des questions ? Je m'empresse de vous dire que dans les semaines qui viennent nous vous ferons parvenir un certain nombre d'analyses complémentaires et qui mettront en évidence, rubrique par rubrique, les variations. Ce que nous vous livrons ce matin ce sont les premiers éléments. Nous ne voulions pas retarder la diffusion de ce chiffre, qui a été officialisé devant le Conseil des ministres.
Q : Je voulais savoir comment vous aviez fait pour venir à bout des moins-values de décembre, est-ce qu'il y a déjà eu des dépenses ou autre chose, et qu'elle avait été la contribution totale de la Caisse des dépôts au fait que le déficit est resté dans les limites ? Dernière question : quel est le montant total en pourcentage du PIB des déficits publics, y compris la sécurité sociale ? Est-ce qu'on est à 5 ou un peu plus ?
J. ARTHUIS : Sur le bouclage du budget, il y a eu une grande vigilance. Sur les recettes, nous avons pris quatre jours supplémentaire compte tenu des difficultés liées aux grèves pour nous assurer que nous avions bien reçu l'ensemble des moyens de paiement, mais la comptabilité publique a veillé à ce qu'aucune recette 1996 ne soit enregistrée naturellement dans les recettes 1995. Il y a eu pendant l'année 1995, et ceci s'est trouvé confirmé dans le collectif de fin d'année, une annulation sans précédent des crédits puisqu'on a atteint 43 milliards. Enfin, s'agissant de la Caisse des dépôts et consignations, nous avons simplement exécuté l'engagement qui avait été pris, la convention qui avait été prise, c'est-à-dire qu'en contrepartie du transfert des opérations liées à la CGLS et des droits que détenait l'État sur des créances dont les échéances étaient à venir, la Caisse des dépôts et consignations a indemnisé l'État à hauteur de 15 milliards de francs, ce qui était prévu, ce qui était contenu dans la loi.
Sur le pourcentage de déficit par rapport aux critères de Maastricht, il faut attendre maintenant le bouclage des comptes des différentes administrations publiques, notamment les comptes de la protection sociale. Ce que nous constatons, c'est que l'État a rempli son engagement et que nous devons être confiants quant à notre capacité à respecter l'objectif de 5 % du produit intérieur brut, mais je veux être prudent dans l'attente des comptes définitifs de la protection sociale.
A. Lamassoure : Est-ce que je peux compléter sur un point ? Il m'a semblé qu'en filigrane de votre question il y avait un petit esprit malicieux, mais peut-être que je me trompe. Vous demandiez si véritablement ce résultat de 323 milliards correspond à des comptes parfaitement sincères. Non ? Très bien. Mais peut-être que d'autres… Lorsque nous déposerons le projet de loi de règlement qui donne lieu à avis de la Cour des comptes et qui est ensuite soumis au Parlement pour vote, il apparaître que l'exécution du budget 95 a été exemplaire par se vertu, et qu'en particulier nous aurons à cette occasion réintégré dans le budget des charges qui avaient été débudgétises il y a plus de dix ans. Donc cette exécution est parfaitement sincère et nous sommes donc particulièrement satisfaits, d'une certaine manière fière, d'avoir tenu les objectifs que nous nous étions assignés car ça n'a pas été du tout une exécution de facilité ni en ce qui concerne les dépenses, puisque nous aurons réalisé finalement 43 milliards de francs d'économie, c'est-à-dire 5 milliards de plus que ce qui avait été prévu au collectif, ni en ce qui concerne la présentation comptable car nous aurions pu avoir une présentation comptable qui aurait été plus flatteuse et moins réelle. Nous considérons que la rigueur ça signifie d'abord l'honnêteté, et donc nous pourrons développer ça lorsque nous vous présenterons le projet de loi de règlement et je parle sous le contrôle de M. le directeur de la comptabilité publique.
Q : Est-ce que vous pouvez préciser la manière dont ont été compensées les moins-values ? Il y a deux lignes dans le communiqué qui font état de 5 milliards d'économie, mais ça ne couvre pas les 13 milliards de perte par rapport au collectif d'automne.
J. Arthuis : Ça veut dire qu'il y a un certain nombre de crédits qui n'ont pas été intégralement engagés par les différents ministères. C'est ainsi que s'obtient l'équilibre. Je tiens à préciser, comme vient de le dire Alain Lamassoure, que la clôture a été vertueuse. Nous sommes guidés par un souci constant de sincérité des comptes publics et vraiment on ne pourra pas nous faire grief d'avoir reporté des charges d'un exercice sur l'autre. La clôture a été faite avec rigueur, je ne peux pas dire que ça été facile et il a fallu beaucoup d'abnégation de la part de l'ensemble des membres du gouvernement. C'est une oeuvre collective, et il ne faudrait pas croire qu'au motif que nous avons ainsi bouclé, conformément à l'objectif 1995, le bouclage 1996 sera aussi facile. Il appellera la même vigilance.
(Intervention inaudible – Absence de micro)
J. Arthuis : Il n'y a pas de report d'un exercice sur l'autre. L'exécution dont nous faisons état c'est vraiment le chiffre définitif, et nous avons été sur ce point particulièrement attentifs. Ce sont des dépenses qu'on ne retrouvera pas.
(Intervention inaudible)
A. Lamassoure : Je crois qu'il y a deux choses différentes. Les crédits annulés sont des crédits non reportables et ceux-là n'auront jamais lieu. Ça correspond en tout à 43 milliards de francs sur l'ensemble du deuxième semestre, dont 38 milliards prévus en collectif et 5 milliards de plus. Les économies supplémentaires ce sont des dépenses qui étaient autorisées en 95, qui n'ont pas été faites en 95, mais qui sont éventuellement reportables sur 96, et dont nous allons voir quel traitement nous leur donnons en 1996.
(Intervention inaudible)
A. Lamassoure : La différence entre 13 et 5, en gros, sous réserve des comptes. Nous sommes un petit peu gênés parce que le détail des comptes ne sortira des ordinateurs que ce soir à 18 heures. Donc nous avons des ordres de grandeur, nous n'avons pas encore les documents comptables. Comme l'a indiqué tout à l'heure Jean Arthuis le Président de la République a souhaité que nous fassions cette communication au Conseil des ministres. Nous avons donc rendu compte des ordres de grandeur au Conseil des ministres et immédiatement après nous vous en rendons compte, mais nous sommes en avance de quelques heures sur la pendule.
(Intervention inaudible).
A. Lamassoure : C'est un phénomène classique. Si vous comparez les quelques reports de fin 95 par rapport aux quelques reports de fin 94, je n'ai pas vérifié mais on doit être à peu près sur une constante. Dites-vous bien que sur les flux dont nous autoriserons la consommation en 1996, il y aura la même rigueur qu'en 1995.
Q : Ça veut dire que sur 95 on en est à une trentaine de milliards de (?)
J. Arthuis : Nous aurons d'autres occasions pour faire le point sur les mesures de régulation. Il faut être vigilant et par conséquent nous ne tarderons pas à confirmer les premiers gels de crédits sur 1996. Ceci est bien clair. C'est par prudence et par rigueur, mais nous avons bon espoir que la croissance rebondisse dans le second trimestre ou, pire, au début du second semestre. C'est la raison pour laquelle nous voulons être, là encore, très prudents dans l'évaluation, dans l'estimation de la croissance 1996 par rapport à 1995. Nous enregistrons avec satisfaction des indices encourageants. C'est la consommation du mois de janvier 1996 par rapport au mois précédent. C'est la maîtrise de l'inflation. C'est le chiffre record des excédents d'exportation en 1995. C'est également des indices de confiance que manifestent les ménages dans les enquêtes de l'INSEE, et c'est la capacité avérée du gouvernement à maîtriser l'évolution des dépenses publiques et à réduire le déficit public, en dépit d'une fin d'année 95 qui a été particulièrement délicate. Je propose que nous en restions là.
Q : Excusez-moi, mais les 100 milliards d'économie supplémentaires ça va porter sur quoi exactement ?
J. Arthuis : Là, vous êtes sur 1996.
A. Lamassoure : Il y a eu notamment, par exemple, une sous-consommation de crédits au ministère de la défense. Même lorsqu'il s'agit de crédits qui sont juridiquement reportables, il est clair qu'après les décisions annoncées par le Président de la République la semaine dernière, le budget 96 de la défense va se présenter de manière assez différente de ce qui avait été prévu il y a six mois. Donc ces crédits ne seront pas forcément réutilisés en 1996. C'est pour ça qu'aujourd'hui on ne peut pas vous donner beaucoup plus de détails là-dessus.
(Intervention inaudible).
J. ARTHUIS : Considérez qu'il y a d'autres éléments moins significatifs, dont vous aurez le détail. Il y a également le compte d'avances aux collectivités territoriales. Vous savez que c'est toujours un élément de grande approximation et les marges entre la prévision et la réalité tendent à se réduire d'ailleurs. Donc vous aurez l'analyse de tout cela.
(Intervention inaudible).
J. Arthuis : Ça reste modeste, mais il y a eu 7 milliards qui ont contribué au désendettement de l'État. Ça faisait longtemps qu'on n'avait pas vu cela. Il y a eu 18 milliards de recettes de privatisations qui ont été affectés à des dotations en capital et 7 milliards au désendettement. Ça fait 25 milliards en tout. Donc 25 milliards en comptabilité e 1995, 18 ont servi à des dotations en capital entreprises publiques et 7 pour des entreprises.
(Intervention inaudible).
La plus importante était Air France. Pour le reste, une autre importante a été la dotation qui avait été annoncée au Parlement sur l'établissement public qui gère le comptoir des entrepreneurs. Pour le reste, ça a été réparti entre un grand nombre de sociétés industrielles et financières.
Q : À quel déficit vous attendez-vous pour les collectivités locales en 95 à peu près ?
J. Arthuis : Je vous dis que nous voulions vous communiquer très rapidement, pratiquement en temps réel le chiffre du déficit 1995. Nous avons d'autres rendez-vous, alors ne gâchons pas ces prochains rendez-vous. Vous les aurez dans quelques jours, pour certains dans quelques semaines. Merci d'être venus dès aujourd'hui et aussi rapidement. Vous avez compris dans quel contexte nous…
Q : Vous aurez quand les comptes de la Sécurité sociale ?
J. Arthuis : Dans quelques semaines je pense, début mars probablement, mais là je voudrais être très prudent.