Déclaration de M. Michel Jalmain, secrétaire national de la CFDT, sur la convention d'objectifs et de gestion signée entre la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) et l’État, élargissant les compétences de la CNAM à la gestion des soins de ville et l'associant à la politique du médicament et à la politique hospitalière, Paris le 29 avril 1997.

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Circonstance : Signature de la convention d'objectifs et de gestion entre la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) et l'Etat sur les nouvelles compétences de la CNAM, à Paris le 30 avril 1997

Texte intégral

La CFDT accueille avec satisfaction l'accord intervenu entre la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et l'État pour clarifier leurs responsabilités respectives. La seconde partie de la convention d'objectifs et de gestion, qui sera signée mercredi 30 avril, met fin à des années de flou dans la répartition et l'exercice de ces responsabilités. Elle consacre un élargissement des compétences de la CNAM.

Cet accord marque une rupture politique dans la gestion de l'Assurance-Maladie. La CNAM aura la responsabilité de la gestion des soins de ville. Elle sera désormais apte à signer des conventions avec l'ensemble des professionnels de santé. L'État n'exercera qu'un contrôle de légalité ou de substitution en cas de carence. Elle sera également associée très étroitement à la politique du médicament et à la politique hospitalière.

La CNAM s'engage également à développer un effort soutenu pour améliorer la qualité du service aux usagers. La satisfaction des usagers deviendra un élément déterminant des critères de performance des organismes de la branche maladie. La mise en place de la carte Sésam-Vitale sera assurée selon le calendrier prévu.

C'est une étape importante dans la réforme de la Sécurité sociale.

Pour la CFDT, le succès de la réforme passe par une responsabilité claire, reconnue aux gestionnaires de l’Assurance-Maladie. La majorité de gestion de la CNAM vient d'y parvenir après de longues et difficiles négociations avec l'État. Désormais, la CNAM s'engage à ce que ses résultats soient publiquement mesurés et évalués. Cette rupture politique marque le départ d'une ère de transparence.

Forte de cette nouvelle légitimité, l'assurance maladie sera mieux à même de porter les intérêts des assurés sociaux.