Texte intégral
Messieurs les Parlementaires,
Messieurs les Présidents,
Monsieur le Secrétaire général
Mesdames,
Messieurs,
C'est notre troisième rencontre cette année, après celles du 19 janvier et du 25 juillet, et je vois là un signe de notre vigilance commune. Nous avons le souci partagé d'être informé au plus près de l'état des comptes de la Sécurité sociale, de manière à gérer et à agir en restant en prise sur le réel. L'esprit de système a disparu de nos instances et c'est un incontestable progrès. Nous avons tous intérêt à nous caler sur l'observation des faits. C'est la [manque texte]
1) S'agissant de la procédure, j'avais annoncé qu'il était indispensable d'articuler le calendrier de la Commission des comptes de la Sécurité sociale avec celui des comptes de la Nation, comme l'avait d'ailleurs proposé M. MARMOT. C'est là un souci de transparence et d'authenticité des comptes et je sais le prix que vous y let se limitant à l'examen des attachez. Le rapport de juillet se limitant à l'examen des comptes de 1988 et de 1989, je précisais que les comptes prévisionnels de 1990 du régime général vous seraient proposés "au début de la session parlementaire d'automne", et qu'à "cette occasion ceux de 1989 seraient affinés", en fonction des hypothèses macro-économiques les plus récentes. Cet engagement a été tenu. M. MARMOT rappelle, dans les premières pages de son rapport, les principales hypothèses du rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances initiale pour 1990. Elles éclairent l'ajustement des comptes de l'année en cours et la présentation de ceux de 1990.
Nous nous acheminons ainsi vers le nouveau profil du calendrier des travaux de la Commission. Il va de soi que notre préoccupation de dire la vérité des comptes rejoint notre volonté de préparer, dans la clarté et la sérénité, les réformes nécessaires à la sauvegarde de la Sécurité sociale sur le long terme.
2) Mon diagnostic sur le fond n'a, en effet, pas changé. Le rapport de novembre me confirme dans la position que je vous avais exposée au mois de juillet.
Certes, la situation actuelle n'a rien de dramatique. J'avais déjà souligné que le catastrophisme était hors de saison.
Les comptes prévisionnels de 1989 sont sensiblement meilleurs en novembre qu'ils ne l'étaient en juillet et l'amélioration est plus nette encore si l'on se réfère au rapport de janvier. Ce dernier prévoyait un déficit de l'ordre de 7 milliards de francs ; en juillet, il était réduit à 2,3 milliards ; le rapport de novembre fait apparaître un léger excédent de 0,8 milliard, "ce qui correspond, comme l'indique le commentaire, à une amélioration de 3,1 milliards du fonds de roulement par rapport aux prévisions présentées lors de la Commission des comptes de juillet 1989".
Ce regain d'embellie tient à un surcroît de recettes provenant, pour l'essentiel, d'une progression plus importante que prévu de la masse des salaires servant d'assiette aux cotisations.
Nous devons nous en réjouir, car nous trouvons là une preuve supplémentaire de la bonne santé de l'emploi retrouvée grâce à la politique dynamique du Gouvernement. Pour nous, l'équilibre des comptes en 1989 signifie que nous ne sommes pas entraînés vers les abîmes par une "machine emballée", selon l'expression courante mais fausse, trop souvent utilisée. L'équilibre est, à l'évidence, un brevet de bonne gestion pour nous tous.
Les comptes prévisionnels de 1990 ne doivent pas davantage porter à une morosité excessive. Mais ils constituent un signal. Ils dégagent, en effet, un déficit d'environ 19 milliards, toujours exprimé en termes de variation du fonds de roulement. Surtout, il confirme les tendances lourdes qu'il serait irresponsable de feindre d'ignorer : l'assurance vieillesse accuse un déficit de 20 milliards ; l'assurance maladie est elle-même en rouge à hauteur de 5 milliards ; seules, les branches accidents du travail et famille restent en excédent notable.
Le compte de 1990 a été établi en ne prenant pas en compte une reconduction en 1990 des impôts de 0,4 % sur les revenus imposables et de 1 sur les revenus du capital. En réintégrant ces prélèvements pour les affecter à la branche vieillesse, les recettes ainsi dégagées seraient de 8 milliards mais ne seraient pas à la hauteur du déficit prévisible.
Je disais, au mois de juillet, qu'il fallait se garder de l'optimisme démobilisateur autant que de l'excès de pessimisme. Cette appréciation conserve toute sa valeur aujourd'hui. Je ne me laisserai sûrement pas dominer par le sentiment de confort qu'inspirent les circonstances immédiates. Je me sens, comme vous-même, garant de l'avenir et de la pérennité de notre protection sociale. Bref, je ne serai pas le gestionnaire du temps immobile.
C'est pourquoi, j'affirme à nouveau, avec conviction, que la maîtrise des dépenses qu'il faut poursuivre, j'y reviendrai, et la croissance économique ne suffirent pas à régler les difficultés de la Sécurité sociale sur le long terme. Ce sont, sans nul doute, des conditions nécessaires. Mais elles devront être complétées par l'apport d'une ressource supplémentaire, si l'on veut faire face notamment à la tendance structurelle de l'assurance vieillesse à un besoin de financement croissant, sous l'effet du triple phénomène bien connu les pensions sont payées plus tôt ; elles le sont plus longtemps, compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie, et à un niveau plus élevé, du fait de leur entrée en régime de croisière. Comme on le sait, ce mouvement inéluctable sera aggravé à compter de 2005, date du départ à la retraite des personnes nées lois du "baby-boom" des lendemains de la Libération.
3) Je voudrais insister sur la solution d'avenir, à savoir ce paramètre à trois composantes, la maîtrise, la croissance et une ressource d'un nouveau type. Je n'entends pas répéter ce que j'ai développé à plusieurs occasions. Je m'en tiendrai à l'essentiel et j'apporterai, je l'espère, quelques vues nouvelles à votre intention sur ces trois volets.
a) La maîtrise n'est pas un corset aveugle. Il s'agit d'accompagner le progrès social, d'en réguler le cours, jamais, bien entendu, d'en contrarier la continuité. Certains, dont la bonne foi mériterait d'être vérifiée, se plaisent à confondre la maîtrise avec la régression. Je souhaite tordre le cou à cette contre-vérité trop complaisamment entretenue et je me réfèrerai à chacune des trois grandes branches de la Sécurité sociale.
- En matière familiale, le Gouvernement a mis à l'étude un ensemble de mesures de simplification d'un dispositif vieilli qui ressemble actuellement à un véritable maquis. Nos partenaires européens, j'ai pu l'observer récemment, ont le plus grand mal à se retrouver dans cet écheveau de prestations familiales qui correspondent à des strates successives de notre histoire sociale. Les familles elles-mêmes, et surtout les plus défavorisées, souffrent d'un "déficit d'information" et ne savent pas toujours faire valoir leurs propres droits. La clarification s'impose. Mais elle n'exclut pas - loin de là - des avancées significatives répondant aux vœux des milieux familiaux. En concertation avec Mme DORLHAC, je viens de soumettre au Gouvernement un plan cohérent et substantiel qui soit de nature à prendre en compte les attentes et les besoins de la famille d'aujourd'hui. Personne ne peut oublier que la politique familiale est la clé de voute de la protection sociale tout entière. Je sais l'importance que vous y attachez vous-même et les nombreuses observations présentées lors de la dernière session de la Commission des comptes sont autant de témoignages en ce sens.
- Pour l'Assurance maladie, la régulation c'est, avant tout, une méthode ou, si l'on préfère, un style nouveau dans l'approche des problèmes. Je veux parler du partenariat. Tout l'avenir de l'assurance maladie repose sur la concertation étroite entre les divers acteurs : État, gestionnaires des Caisses des différents régimes, professions de santé et établissements de soins.
J'ai eu l'occasion d'explorer en détail le thème du partenariat aux Journées des Caisses régionales d'assurance maladie qui se sont tenues à DEAUVILLE le 3 octobre. Le sujet choisi était celui de l'hospitalisation. J'ai dit alors que le support privilégié du nouveau partenariat serait la politique contractuelle. Je souhaite, en effet, que s'établissent des relations contractuelles entre les hôpitaux et l'État et que les Caisses d'assurance maladie soient parties prenantes à ces contrats. La réforme hospitalière elle-même, que nous préparons activement, ne saurait être bureaucratique, encore moins jacobine. Elle se fera en concertation avec tous les partenaires et j'ai lancé un appel en ce sens le 3 octobre. J'ajoute que ce grand projet devra prendre en considération le problème de la dépendance et les conclusions de l'important rapport sur le long séjour que vient de déposer Mme Geneviève LAROQUE, inspecteur général des Affaires sociales.
La médecine ambulatoire s'inscrit dans les mêmes perspectives. Le partenariat est la chance de l'échéance conventionnelle dont j'avais fixé clairement les objectifs :
- développer la formation médicale continue ;
- mettre en place un dispositif concerté de maîtrise des dépenses ;
- assurer l'égal accès de tous à des soins de qualité bien remboursés.
Médecins et Caisses ont eu, jusqu'à ces derniers jours, des discussions serrées et nul ne peut s'en étonner, tant l'enjeu est d'importance.
Sur les deux premiers objectifs, les discussions ont permis des progrès significatifs dont je me félicite :
- les conditions sont réunies pour que la formation médicale continue se développe ;
- les parties conventionnelles ont établi un programme d'économie sur des bases médicales. C'est la bonne méthode, la maîtrise des dépenses ne doit en aucun cas conduire à un rationnement des soins mais permettre d'éviter les dépenses médicalement inutiles.
Toutefois, sur le dernier objectif, l'accès aux soins bien remboursés c'est-à-dire la question du secteur I et du secteur II, les partenaires conventionnels ont suspendu les négociations sur un constat de désaccord.
Je me suis gardé jusque-là d'intervenir dans le contenu de la discussion conventionnelle, soucieux de respecter les prérogatives des caisses et des Syndicats Médicaux. Devant ce constat de désaccord, j'ai pris l'initiative de rencontrer tous les partenaires pour renouer le dialogue. Mon objectif est en effet d'aboutir à un texte conventionnel. Personne n'a intérêt, ni le malade, ni les médecins, au vide conventionnel ou à une convention type.
Cela suppose que nous trouvions une solution aux problèmes que pose l'extension du secteur II. J'aborde cette question en partant d'un principe simple notre système de protection sociale doit garantir à tous les Français qu'ils trouveront partout et pour toutes les spécialités, des services médicaux dont la majeure partie sera facturée aux tarifs de la Sécurité sociale, et donc correctement remboursée. La médecine n'est pas un bien comme un autre. La capacité d'accéder aux soins ne doit pas dépendre des capacités financières de chacun.
L'intérêt des médecins rejoint d'ailleurs celui des assurés. Si l'on tentait d'appliquer les principes du libéralisme comme certains le préconisent, la position des médecins n'en serait pas grandie et leur liberté réelle serait vite menacée. Que ces libéraux regardent ce qui se passe aux États-Unis ; il vaut mieux croyez-moi, être conventionné avec la Sécurité sociale que vacataire d'une compagnie d'assurance.
Je crois donc qu'il nous appartient de résoudre ensemble cette difficulté et j'entends m'y employer personnellement, en liaison étroite avec les représentants des médecins et les responsables des Caisses nationales d'assurance maladie. L'hypothèque levée, le Gouvernement ne manquera pas de poser le cadrage financier indispensable à la poursuite de la négociation.
Au-delà de la négociation conventionnelle, j'ai la conviction qu'il est possible de maîtriser les dépenses de l'assurance maladie sans remettre en cause la protection sociale des assurés comme l'avait fait le précédent Gouvernement à travers le plan Seguin et sans restreindre la liberté de prescription des médecins.
La maîtrise des dépenses passe, je l'ai dit, par un partenariat actif avec le corps médical autour d'objectifs médicaux.
Elle suppose également que les prestations facturées à la Sécurité sociale le soient à leur juste prix. Il n'est pas admissible que se constituent des rentes de situation à l'abri de nomenclatures obsolètes ou de modes de rémunération inadaptés. Tel est le sens de la réforme des cotations en biologie que j'ai entreprise.
Dans le même esprit, il nous faut bannir les dépenses inutiles. Cela peut se traduire notamment par le déremboursement de médicaments n'ayant pas fait la preuve de leur efficacité.
Enfin, la maîtrise des dépenses suppose que soit mieux maîtrisée l'évolution de notre système de soins. La loi hospitalière, actuellement en préparation, devrait notamment nous permettre d'améliorer et de rationaliser les procédures de planification.
Soigner quoi qu'il en coûte mais n'accepter que les dépenses justifiées et utiles, tels pourraient être en résumé les principes d'une politique de maîtrise des dépenses d'assurance-maladie.
En ce qui concerne l'assurance vieillesse, je me bornerai à souligner, une nouvelle fois, un point fondamental, pour éviter tout malentendu. La maîtrise n'implique aucun bouleversement des régimes de retraite L'objectif sera d'engager une régulation mesurée, en sauvegardant deux principes que je me dois de rappeler :
- les droits liquidés seront préservés et le mécanisme de revalorisation devra assurer une évolution parallèle du pouvoir d'achat des actifs et des retraités ;
- les futurs pensionnés auront la garantie du maintien de la parité de leurs revenus avec les actifs.
On ne saurait, avec de tels verrous, alléguer le risque d'une "régression" alors qu'il s'agit de réguler et de consolider l'avenir de l'assurance vieillesse dans le moyen, mais aussi dans le long terme.
b) Quant à la croissance, deuxième élément de notre paramètre, je voudrais l'aborder sous un angle neuf, celui du couple Emploi-Sécurité sociale. L'emploi alimente la Sécurité sociale, puisque plus de 90 % des recettes, dans le régime général, proviennent des cotisations assises sur les revenus du travail. En m'inspirant d'une phrase célèbre, je pourrais dire : "Donnez-moi un bon emploi, je vous ferai une bonne Sécurité sociale". Il n'est donc en rien choquant que la Sécurité sociale soit utilisée, le cas échéant, comme instrument de la politique de l'emploi, dont elle recueille ensuite les retombées positives. Je fais évidemment allusion aux plans successifs de relance de l'emploi qui ont intégré des exonérations de cotisations sociales et le déplafonnement, en deux étapes, de la cotisation d'allocations familiales. Les résultats sont là et chacun peut constater que le pari a été tenu. Cette politique dynamique du Gouvernement a permis à la Sécurité sociale d'engranger des rentrées supplémentaires de cotisations à un niveau tel que l'équilibre financier du régime général est assuré pour 1989.
Je tenais à mettre en lumière la parfaite cohérence de cette action, pour faire litière du prétendu antagonisme entre la politique de l'emploi et la politique de Sécurité sociale. La synergie entre l'une et l'autre est évidente et les faits le prouvent. J'ajoute que j'y vois, personnellement, un avantage supplémentaire. Certaines mesures prises au titre de l'emploi concernent spécifiquement les exclus : je pense, par exemple, à l'exonération permanente des charges sociales patronales accordée en faveur des contrats de retour à l'emploi des chômeurs de longue durée de 50 ans et plus. Or, le ministre de la Solidarité, comme vous le savez, a fait de la lutte contre l'exclusion l'une de ses actions prioritaires.
c) Enfin, sur la recette complémentaire nécessaire pour préserver notre système de Sécurité sociale, je ne ferai que de brèves remarques. Le professeur DUPEYROUX a récemment consulté les partenaires sociaux. Je tiens d'ailleurs à le remercier publiquement une fois encore pour le discret et capital travail d'écoute et d'explication qu'il a bien voulu assurer, et ses conseils me seront d'un précieux apport pour les étapes à venir. Il m'a indiqué combien les partenaires s'accordent sur la forme à donner à cette recette complémentaire sous réserve d'en préciser les modalités à savoir une cotisation sociale de solidarité, portant sur l'ensemble des revenus. Les conclusions du Xe Plan vont dans le même sens, comme celles du rapport des "Sages" d'octobre 1987. La problématique est bien connue, pour avoir été exposée maintes fois, et tout spécialement devant vous au mois de juillet.
Elle est aujourd'hui d'actualité puisque le Premier ministre m'a demandé de préparer pour être examiné lors de la prochaine session parlementaire un projet de loi instituant une cotisation sociale généralisée sur les revenus du capital comme sur ceux du travail avec pour objectif de moderniser le financement de la protection sociale.
J'ajouterai trois considérations.
Cette cotisation d'un nouveau type se présentera comme une réponse au paradoxe actuel d'une protection sociale désormais généralisée à l'ensemble de la population et d'un financement concentré sur les seuls revenus du travail, notamment salarié. Cette situation n'est pas équitable, sur le plan social ; elle n'est pas satisfaisante du point de vue économique, puisqu'elle renchérit le coût de l'emploi.
La cotisation sociale de solidarité sera également une réponse aux problèmes de l'assurance vieillesse, qui ne sauraient être résolus par la seule voie de l'augmentation de la cotisation vieillesse plafonnée, à moins d'accepter une charge de plus en plus lourde sur les bas salaires les plus modestes, ce qui serait un contresens et une injustice.
La cotisation sociale de solidarité aura enfin pour objet de mettre en place un mode de financement de la branche famille conforme au caractère universel de cette branche.
Voilà les commentaires que je voulais apporter à la présentation des comptes de 1989 et de 1990 et à leurs prolongements prévisibles, en me plaçant sur le seul terrain de la Sécurité sociale, en réfléchissant "à guichets fermés" en quelque sorte. Mais je vous suis redevable d'observations plus larges, qui nous feront sortir de ce "bocal", selon l'expression utilisée déjà au cours du huitième Plan, pour aborder des questions horizontales et éclairer la Sécurité sociale d'un jour nouveau.
II. – À mon sens, la Sécurité sociale se situe dans une double solidarité qui conditionne désormais son avenir et élargit sa vocation.
La Sécurité sociale n'est plus solitaire. Elle est solidaire. Elle l'est d'abord du contexte européen et le récent conseil tenu à BRUXELLES, le 29 septembre, sous ma présidence, a mis au grand jour que notre système national était désormais tributaire de cet environnement. La Sécurité sociale n'est pas non plus un bloc fermé à l'échelon interne. Elle est maintenant en charge de la gestion de l'exclusion sociale.
Ce sont ces deux novations, essentielles pour l'avenir, que je veux rapidement analyser avec vous.
1) Notre Sécurité sociale ne se conçoit que dans le cadre communautaire.
Cette solidarité de type européen nous pouvons la saisir à trois niveaux.
- D'abord, l'Europe est un fait économique.
Ce constat détermine la nature même du financement à venir de notre Sécurité sociale. Nous savons que les clés de financement sont différentes chez les Douze. En France, la part relative des cotisations professionnelles est plus élevée que dans la plupart des autres États-membres. Le poids de nos cotisations sociales est plus lourd en particulier qu'il ne l'est chez nos principaux concurrents, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les pays du Bénélux. Il est exclu d'aggraver ce handicap à la veille du marché unique de 1993. Nous trouvons là une conjonction entre les arguments nationaux développés en faveur d'une cotisation sociale de solidarité et l'impératif de compétitivité de nos entreprises dans le concert européen. Je tenais à souligner cette rencontre entre les deux logiques, nationale et communautaire.
- L'Europe est aussi un grand marché qui sera parachevé au 1er janvier 1993. La libre circulation des travailleurs revêt dès lors une signification à la fois sociale et économique. Nul ne peut douter que l'Europe de demain sera technologique ; il nous appartient donc de supprimer toute rigidité potentielle au libre déplacement des cadres et des techniciens hautement qualifiés. Chacun sait également que la croissance économique bénéficiera là d'une chance historique dont chaque État-membre recueillera les fruits, y compris pour le financement de sa propre protection sociale.
Les initiatives prises par la présidence française, au dernier Conseil du 29 septembre, vont toutes dans le sens d'une Europe sociale sans entrave.
J'ai d'abord mis un terme au difficile et vieux contentieux né de l'affaire PINNA. Je rappelle que, depuis un compromis intervenu dans les années soixante-dix, notre pays faisait cavalier seul et "n'exportait pas" les prestations familiales. Nous ne versions ces prestations au niveau français que si la famille du travailleur venant d'un pays de la Communauté résidait avec lui sur notre sol. La Cour de Justice des Communautés nous avait condamnés, à deux reprises. Elle voyait là un obstacle imposé à la libre circulation. Nous avons souhaité en finir avec ce dossier et ne plus encourir le reproche d'aller contre l'esprit du marché élargi. J'ai le plaisir de vous confirmer que le nouveau règlement communautaire, définitivement adopté par le Conseil du 30 octobre dernier, a mis un point final à cette question et à quelques autres qui concernaient nos partenaires.
J'avais une autre préoccupation. Les règlements communautaires sur la Sécurité sociale des travailleurs migrants ne portent que sur la protection de base, et non sur la complémentaire. Pour celle-ci, il n'existe pas de coordination des droits d'un travailleur qui circule d'un pays à l'autre. C'est particulièrement pénalisant pour les cadres et les techniciens dont le rôle est appelé à se développer dans l'Europe de 1993. Là encore, en ma qualité de président, j'ai pu acter, lors de la session du dernier Conseil, que tous les États- membres étaient d'accord sur la "réalisation de trois objectifs concernant la prévoyance complémentaire, au-delà même des seules retraites :
- garantir, en matière de prévoyance complémentaire, les droits acquis des personnes qui se déplacent d'un État-membre à l'autre ;
- organiser les conditions d'une concurrence égale (entre les différents intervenants chargés du service des prestations complémentaires) ;
- mettre en œuvre un minimum de règles communes garantissant aux assurés le libre accès à une couverture de prévoyance complémentaire."
J'ai cité presque intégralement ces conclusions, tant elles ont du poids : elles touchent à la libre circulation, au libre établissement des services – les mutuelles et les compagnies d'assurance doivent s'affronter à armes égales – et à la garantie des droits des assurés.
Vous retrouvez là l'écho, à l'échelon de l'Europe, du projet de loi sur la prévoyance complémentaire française que le Parlement examine présentement.
- Enfin, l'Europe est une Communauté.
Il ne s'agit pas de fusionner les systèmes nationaux de protection sociale en un modèle européen moyen, qui serait d'ailleurs un modèle de régression pour plusieurs pays, dont le nôtre. Chacun conservera son édifice, qui est le fruit de son histoire. En revanche, tous les États-membres ont des préoccupations communes. Le Conseil du 29 septembre a préconisé le développement d'une "concertation" pour favoriser "l'adoption de solutions nationales convergentes". Cette volonté de convergence colore désormais notre propre politique pour l'avenir. Je me réjouis de relever que le Conseil l'a appliquée dès le 29 septembre à deux sujets qui me tiennent à cœur : les politiques familiale et démographique et la lutte contre l'exclusion. La Communauté sociale n'est pas seulement, en effet, celle des travailleurs. Elle est aussi celle de l'ensemble des citoyens de l'Europe.
Voilà les observations que m'inspire l'important Conseil du 29 septembre. Elles montrent que la Sécurité sociale devient une idée neuve en Europe, sous l'impulsion des douze États-membres qui entendent désormais agir de concert.
2) La seconde solidarité qui prend forme est interne et apporte un supplément de vocation à la Sécurité sociale. Il s'agit de la gestion de l'exclusion sociale.
M. MARMOT a, à juste titre, consacré un chapitre au revenu minimum d'insertion dans son rapport de juillet et a introduit quelques compléments dans celui de novembre.
Certes, le revenu minimum d'insertion n'est pas une prestation de Sécurité sociale. Il n'est pas davantage une prestation d'aide sociale. C'est une prestation sui generis, mais l'important est de voir que les Caisses d'allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole la gèrent pour le compte de l'État. Cette formule présente sans doute plusieurs inconvénients, en termes de charges de gestion et de trésorerie, et M. MARMOT a eu raison de les mentionner. Il reste un avantage considérable. Grâce à leur savoir-faire, à "leur tour de main", comme on l'a dit, les organismes de Sécurité sociale sont investis d'une mission nouvelle, qui est d'ailleurs dans l'esprit de la généralisation réintégrer les exclus dans leur gestion. On assiste à la formation de fait d'une protection sociale d'un nouveau type, autour de la Sécurité sociale qui est un facteur d'unité. Il est significatif que la politique des minima, quelle que soit la nature juridique des prestations (allocation aux adultes handicapés, allocation de parent isolé, allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, aujourd'hui revenu minimum d'insertion) se concentre au sein même de la Sécurité sociale. C'est la reconnaissance implicite des talents et mérites des régimes dont vous êtes responsables. C'est aussi une avancée progressive et légitime de la Sécurité sociale de notre pays.
Ce mouvement se prolonge à la santé des exclus. Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont affiliés de droit à l'assurance personnelle s'ils ne sont pas couverts par ailleurs.
Je sais - et je tiens à en féliciter les gestionnaires que vous êtes - que les Caisses d'allocations familiales et les Caisses primaires d'assurance maladie ont développé leurs relations et ont conjugué leurs efforts pour faire en sorte que les allocataires du revenu minimum d'insertion soient affiliés dans les meilleures conditions possibles.
En outre, je souhaite faire généraliser, en accord avec le Gouvernement, un nouveau système de prise en charge des bénéficiaires de l'aide médicale à domicile. Plusieurs expériences menées sur le terrain ont montré l'intérêt de les mettre dans le giron de la Sécurité sociale, de manière à leur accorder l'égalité de traitement avec les assurés.
La Sécurité sociale est ainsi appelée à amplifier sa mission au bénéfice de tous et à tenir la place centrale que lui avaient assignée les fondateurs de 1945.
Les réflexions, dont je viens de vous faire part m'amènent à deux observations finales.
La première porte sur l'avenir de la Sécurité sociale. J'ai déjà dit devant vous que l'ère des bouleversements me paraissait close. Il serait hors de propos d'envisager un nouveau plan de Sécurité sociale. Je préfère consolider et ajuster l'existant.
Dans ce domaine comme dans les autres, le Gouvernement a l'ambition d'inscrire dans la durée, par une démarche progressive et acceptée, des mécanismes correcteurs des inégalités et redistributeurs de solidarité.
Ma seconde conclusion a trait à la signification du partenariat. La tutelle archaïque est morte. Nous sommes en situation d'acteurs sociaux complémentaires. L'autonomie de gestion pour vous, le contrôle a posteriori pour nous, sont les manifestations de cette nouvelle donne. Mais nous nous rencontrons sur un point fondamental : la mission de service public. Il est significatif de voir quel nous développons, les uns et les autres, des projets d'administration ou de service pour adapter notre mission au monde moderne. Le ministère, après une année de travaux en concertation, annoncera son projet d'administration le 18 décembre prochain. Je vois que tous les régimes et toutes les branches ont des intentions analogues. Je prendrai pour exemples, dans l'actualité la plus récente, la journée consacrée à "l'esprit-service", dans l'assurance maladie, et la journée des URSSAF organisée par l'ACOSS.
Ce sont des ferments de rapprochement et de cohérence entre nous. C'est dire combien je suis optimiste, au terme de cette année, bien au-delà des comptes et des perspectives financières que nous maîtriserons aussi.
M. le Secrétaire général, c'est à vous que je laisse le soin d'exposer les comptes prévisionnels de 1989 et de 1990. Mais je tiens à vous dire combien j'ai apprécié la richesse, la pertinence et la clarté de votre rapport. Vous avez le souci permanent d'aller de l'avant. Après l'harmonisation des comptes, vous souhaitez faire établir des comptes consolidés. C'est, je crois, une vieille ambition de la Haute Juridiction à laquelle vous appartenez. Vous préconisez la mise en place d'un groupe de travail sur ce sujet. C'est très volontiers que je donne mon accord à cette heureuse initiative.
Votre rapport se lit avec un extrême plaisir, sans doute parce que la rectitude d'esprit n'implique pas nécessairement l'austérité de ton. Quelques pointes d'humour témoignent notamment de votre indépendance.
Soyez remercié, je le dis au nom de tous, pour la qualité constante de vos travaux.
M. le Secrétaire général, vous avez la parole.