Déclaration de M. Pierre-André Périssol, ministre du logement, sur la réquisition de logements vacants en région parisienne afin d'atteindre l'objectif de 10 000 logements d'urgence avant l'hiver, Paris le 28 août 1995. (En annexe quelques exemples de réquisition en Ile-de-France).

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Texte intégral

La situation d’un nombre important de nos concitoyens en matière de logement demeure inacceptable. Parce que le logement est bien souvent le dernier rempart contre la marginalité sociale, et à l’inverse le premier pallier qui conduit à la réinsertion sociale, une société comme la nôtre ne peut tolérer plus longtemps que certains d’entre nous soient, par les effets conjugués de la crise économique et de la crise immobilière, relégués au rang de sans-abris, ou de très mal logés, condamnés à vivre dans l’exclusion et dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine.

Le Président de la République a fixé pour objectif de garantir à chacun le droit au logement. Celui-ci ne doit pas être un droit simplement énoncé, mais une réalité concrète, tangible. Ce droit au logement sera le fruit d’une politique globale du logement: politique pour le logement des plus démunis, politique pour favoriser l’offre des logements HLM, politique d’accession sociale à la propriété, politique pour enrayer l’hémorragie du parc privé existant. Je m’efforce jours après jours de poursuivre cet objectif et nous avons agi dans des temps records : réforme de l’accession annoncée mercredi 6 septembre, déduction forfaitaire, mobilisations sans précédent envers les plus démunis. Mais comme pour beaucoup d’autres problèmes auxquels le gouvernement est confronté, il n’existe pas de baguette magique qui pourrait tout solutionner immédiatement. Du temps est nécessaire pour recueillir les fruits d’une politique.

S’il n’y a pas de recettes miracles, il y a par contre une volonté qui doit être constamment affirmée et démontrée. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a fixé un objectif très ambitieux : réaliser 10 000 logements d’urgence pour cet hiver.

Ce plan avance bien grâce à la mobilisation de tous : services administratifs, organismes HLM, associations caritatives et bien évidement élus locaux. Tous travaillent avec énergie, hors de leurs voies d’interventions habituelles, conscients de la nécessité de trouver des solutions.

Je suis en mesure de vous dire que nous avons d’ores et déjà repéré plus de 10 000 opportunités immobilières. Plus de 1 000 l’ont été par exemple sur Paris. J’ai donc de très bons espoirs de tenir le pari de disposer de ces 10 000 logements d’extrême urgence pour cet hiver.

Il n’en reste pas moins qu’un tel calendrier relève d’un véritable pari. Aussi pour le gagner, j’entends assurer toutes les chances de succès et donc disposer d’un maximum de logements pour tous ceux qui sont dans une situation qui n’est pas digne d’une nation comme la nôtre. D’autant plus quand cette situation est en partie le fruit d’une grave crise immobilière qui a eu pour effet de stériliser un nombre important de logements. Une société qui tolère côte à côte des personnes sans logement ou très mal logées et des locaux vacants, est une société malade.

C’est la raison pour laquelle j’ai, il y a quelques semaines, appelé les grands investisseurs institutionnels qui détiennent des immeubles vacants, parfois depuis des années, à s’engager avec moi dans cette bataille. J’ai fait la même demande aux grandes entreprises publiques et para-publiques.

Sur le plan social une entreprise citoyenne ne peut être indifférente à la stérilisation pour la collectivité des biens qu’elle détient. Sur le plan économique, des locaux vides non seulement ne rapportent rien mais constituent une charge.

En ce qui concerne les entreprises publiques ou para-publiques : celles-ci vont mettre à disposition du plan d’urgence l’équivalent de 500 logements répartis sur l’ensemble du territoire.

En ce qui concerne les investisseurs institutionnels, mon appel a été diversement entendu.

Nous devons mobiliser tous les moyens nécessaires pour nous assurer de la réalisation des 10 000 logements d’extrême urgence avant l’hiver.

Chacun doit y contribuer à hauteur de ses possibilités et donc du potentiel de logements disponibles qu’il détient.

L’ampleur du problème social posé par la coexistence de personnes sans logements et de logements vacants nécessite l’emploi de moyens exceptionnels.

Voilà pourquoi le Gouvernement a décidé de réquisitionner, au sein du parc de logements appartenant à ces grands investisseurs institutionnels et en excluant évidement toute réquisition chez des propriétaires individuels personnes physiques, 500 logements vides au cœur de l’Ile-de-France, car malgré les avancées considérables de notre plan d’urgence dans cette région, malgré la contribution exemplaire de certaines communes concernées au logement des plus démunis, le problème des locaux vides se pose ici d’une façon toute particulière.

C’est la une preuve de la totale détermination du Gouvernement à réduire dans les faits la fracture sociale : le logement peut y contribuer de façon essentielle.

 

(Tableaux non reproduits)