Résumé
Présentation des principes et des principales dispositions de la loi du 7 novembre 1990 sur la participation des salariés.<br>- Les principes : respect de la cohésion sociale de l'entreprise-distinction entre la politique des salaires et l'intéressement-pas de dérive de la participation financière en outil d'individualisation des salaires-limitation de la part de la participation financière dans la rémunération globale des salariés.<br>- Les principales dispositions : élargissement du champ d'application de la participation obligatoire aux entreprises de 50 à 100 membres-modification des règles de plafonnement (notamment en faveur des entreprises appliquant des accords de salaires d'entreprise ou de branche de moins de trois ans, et pour les sommes affectées à un plan d'épargne d'entreprise)-modification de la répartition de l'intéressement entre salariés.- 15 VUES