Texte intégral
Exposé introductif
Avant de répondre à vos questions, je voudrais vous présenter le projet de BAPSA pour 1998 en éclairant à cette occasion les principaux problèmes qui se posent aujourd’hui en matière de protection sociale des agriculteurs.
Le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, s’élèvera, en 1998, hors restitutions de TVA, à 87,7 milliards de francs, en progression de 0,6 % par rapport à celui de 1997.
Quelle est la situation des principaux postes de dépenses et des ressources du BAPSA ?
1. Les principaux postes de dépenses
Les retraites
Les prestations de vieillesse constituent, avec un montant de 48,4 milliards, le principal poste de dépenses.
Les retraites proprement dites (retraites forfaitaires et proportionnelles, pensions de réversion) progressent de 2,2 % par rapport à celles prévues au BAPSA de 1997, ceci malgré la légère diminution du nombre de retraités.
Cette augmentation s’explique notamment par la deuxième étape du relèvement des pensions que la loi de finances pour 1997 a prévue en faveur des retraités les plus modestes. Ces majorations qui interviennent d’une manière progressive sur deux ou trois ans suivant les cas, bénéficieront à plus de 208 000 anciens chefs d’exploitation et à 280 000 autres retraités (conjoints ayant participé aux travaux anciens aides familiaux…) et représenteront, en 1998, des dépenses supplémentaires de retraite de près de 300 millions par rapport à 1997.
Par ailleurs, la substitution de la CSG aux cotisations maladie que prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale, entrainera, en 1998, la suppression pure et simple des cotisations maladie (sans contrepartie de CSG) pour les retraités agricoles dont les revenus sont compris entre le seuil de ressources pour l’attribution du fonds de solidarité vieillesse et le seuil d’imposition. Ainsi 700 000 petits retraités agricoles, principalement d’anciens chefs d’exploitation, bénéficieront-ils en 1998, grâce à la suppression de leur cotisation maladie de 2,8 % sur leurs pensions, d’un gain de pouvoir d’achat de plus de 500 millions de francs.
Ce sont là, pour les retraités agricoles, de nouvelles améliorations qui font suite à l’effort mené depuis plusieurs années. Il conviendra d’accomplir de nouveaux progrès à l’avenir. Nous devrons le faire sur des bases réalistes en tenant compte des masses financières en jeu (les dépenses de retraites agricoles s’élèvent à 44 milliards par an). Mais, c’est de cette façon que nous améliorerons la situation des 2 millions de retraités qui ont contribué à faire de notre agriculture ce qu’elle est aujourd’hui.
Les autres postes de dépenses
Je serai plus bref sur les autres postes de dépenses.
Les dépenses d’assurance maladie, maternité et invalidité sont évaluées, pour 1998, à près de 34 milliards, soit un montant voisin de celui prévu au BAPSA de 1997. Cette quasi-stabilité s’explique principalement par les mesures générales de régulation des dépenses de santé qui s’appliquent au régime agricole comme aux autres régimes.
Les dépenses de prestations familiales, évaluées à 4,1 Milliards diminuent en raison de la baisse du nombre des bénéficiaires.
Enfin des crédits de 110 millions de francs sont prévus, comme en 1997, pour financer les étalements et les prises en charge partielles de cotisations pour les exploitants en difficulté.
Il. Les ressources du BAPSA
J’aborderai, en premier lieu, les contributions professionnelles : cotisations et CSG, puis les financements provenant de la solidarité interprofessionnelle et de la solidarité nationale.
Les contributions des agriculteurs : cotisations et CSG.
Des modifications importantes affectent les contributions professionnelles figurant dans ce projet de BAPSA à la suite du transfert d’une partie des cotisations maladie sur la CSG que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale.
Il faut distinguer les cotisations et la CSG.
Les cotisations des agriculteurs sont, depuis 1996, calculées intégralement sur leurs revenus professionnels. Elles évoluent donc comme les revenus.
S’agissant des cotisations qui ne sont pas concernées par le transfert sur la CSG, c’est-à-dire des cotisations prestations familiales, vieillesse et des cotisations maladie qui subsistent, elles progressent d’environ 2 % par rapport à celles qui sont effectivement attendues en 1997. Cette évolution s’explique principalement par la bonne tenue des revenus agricoles en 1995 et 1996.
À côté des cotisations, la CSG représentera dorénavant un financement de plus en plus important de notre protection sociale.
À cet égard, la majoration, en 1998, de la CSG destinée au financement de l’assurance maladie aura des conséquences différentes pour les exploitants en activité et pour les retraités agricoles.
Pour les premiers, les exploitants en activité, la CSG sera majorée, comme pour les actifs des autres catégories sociales, de 4,1 points en 1998.
En contrepartie, le taux de leurs cotisations maladie sera diminué de 5,5 points. Cette baisse prend ainsi en compte les caractéristiques propres de l’assiette de la CSG pour les agriculteurs. Le tiers des exploitants, c’est-à-dire ceux qui ont les plus faibles revenus (inférieurs à 30 000 F par an) bénéficieront d’un gain de pouvoir d’achat de 5 % en moyenne. Pour la plupart des autres agriculteurs, la substitution de la CSG aux cotisations sera sans effet ou légèrement positif pour le pouvoir d’achat.
En ce qui concerne les retraités agricoles, ceux d’entre eux qui sont imposables acquitteront la CSG au taux de 2,8 %. Les actuelles cotisations d’assurance maladie sur les retraites seront supprimées.
Dès lors, les retraités agricoles les plus modestes, ceux qui ne sont pas imposables, verront leurs actuelles cotisations maladie supprimées sans devoir acquitter, par ailleurs, la CSG. Ceci explique le gain de pouvoir d’achat, que j’évoquais précédemment, de plus de 500 millions qui bénéficiera à 700 000 petits retraités agricoles. Le Gouvernement a en effet tenu à adopter un dispositif qui profite au plus grand nombre possible de retraités à faibles revenus de pensions.
Je précise que ce transfert CSG-cotisations ne modifie pas l’équilibre d’ensemble du BAPSA puisqu’il bénéficie sur le produit de la CSG d’une compensation égale à la part de recettes résultant de la diminution des cotisations maladie.
Les financements provenant de la solidarité interprofessionnelle et de la solidarité nationale
Ces financements s’élèveront au total à 71,4 milliards de francs.
Dans ces financements, les transferts de compensation démographique fournis par les autres régimes sociaux principalement le régime général, sont évalués, en 1998 à 32,5 milliards, en progression d’environ 1 % par rapport à ceux prévus au BAPSA de 1997.
Les recettes de taxes, principalement celles de TVA ont été évaluées, hors restitutions, à 26,1 milliards compte tenu de la révision à la baisse des recettes attendues en 1997 par rapport aux évaluations initiales.
Les remboursements des fonds de solidarité vieillesse et invalidité continuent de baisser pour se situer à environ 3,4 milliards. Cette diminution constatée depuis plusieurs années est évidemment la conséquence de l’amélioration des retraites.
Enfin, la subvention du budget de l’État s’élèvera à 7 306 millions contre 7 225 millions dans le BAPSA de 1997.
En conclusion, ce budget a été préparé avec la volonté de préserver le régime de protection sociale des agriculteurs et les prestations qui leur sont servies ainsi qu’aux retraités.
Par ailleurs le Gouvernement a voulu manifester une attention particulière en direction des retraités les moins favorisés. C’est l’orientation qu’il faudra conforter encore. C’est en tout cas mon souhait et j’aurai à coeur d’y mettre toute mon énergie.