Résumé
Le projet de réforme du statut de la Banque de France : le débat sur l'indépendance de l'institut d'émission-l'histoire des relations entre la Banque de France et l'Etat-le contenu de la réforme (transfert à la Banque de France de la responsabilité de la définition et de la mise en oeuvre de la politique monétaire- nouvel équilibre des compétences entre la Banque de France et le gouvernement qui continuera de définir la politique de change)-les objectifs de la réforme (recherche de la stabilité monétaire, lutte contre l'inflation, décentralisation des modes de gestion, convergence européenne dans la perspective d'un système européen de banques centrales SEBC, modernisation de la gestion de la politique monétaire).<br>- L'originalité du modèle français d'indépendance de l'institut d'émission-la constitutionnalité de l'article 1er et la gestion des conflits de compétence (absence de procédure d'arbitrage)-les créations et modifications statutaires : le conseil de la politique monétaire-le conseil général de la Banque.- 10 PAGES