Déclaration de M. Edouard Balladur, ministre de l'économie des finances et de la privatisation, sur les compétences le fonctionnement et la composition de la commission pour l'élaboration d'un nouveau droit de la concurrence, le 14 mai 1985 (En annexe, lettre de M. Balladur à M. Donnedieu de Vabres et liste des membres de la commission).
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Installation de la commission pour l'élaboration d'un nouveau droit de la concurrence
863098400