Résumé
Thèmes abordés<br>- Le projet de réforme du statut de la Banque de France : les arguments économiques (franc fort, financement des investissements, anticipation de l'UEM) et politiques (plate-forme UDF RPR 1986 et 1993) en faveur de l'indépendance de la Banque de France-l'originalité du projet français (création d'un Conseil de la politique monétaire, chargé de la définition de la politique monétaire, distinct du Conseil général de la Banque), les garanties d'indépendance de la Banque de France (mode de désignation des membres du Conseil de la politique monétaire, durée de leur mandat, indépendance vis-à-vis du gouvernement)-l'indépendance de la Banque de France et le problème de la compatibilité de ce transfert de souveraineté avec la constitution avant l'entrée en vigueur du traité de Maastricht-les relations de la Banque de France et du gouvernement (notamment en cas de crise monétaire)-le projet de convention entre l'Etat et la Banque de France (gestion de la banque, statut du personnel).<br>- Le plan de redressement de l'économie et le collectif budgétaire.- 33 PAGES