Communiqué de M. François Léotard, ministre de la culture et de la communication, sur les conditions de concession de la cinquième chaine et la politique de l'audiovisuel, Paris le 16 avril 1986.
Prononcé le
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Circonstance : Décision du Conseil d'Etat interdisant à la cinquième chaine de diffuser des films le 16 avril 1986
863091700