Résumé
Rappel historique sur la procédure d'autorisation administrative des licenciements économiques. Présentation de la démarche du gouvernement (suppression du contrôle puis négociation collective aboutissant à des "dispositions législatives" et en cas d'échec à une "procédure de substitution" décidée par le gouvernement), des dispositions du projet et du calendrier des mesures ultérieures.<br>- En annexe exposé des motifs et texte du projet de loi.- 12 VUES