Résumé
Mise en place de moyens permettant l'application stricte de la loi de 1970 sur la délictualisation de l'usage de la drogue : création de places dans les établissements pénitentiaires spécialisés et dans les centres préparant la réinsertion sociale des toxicomanes (comme Le patriarche)- instructions au magistrats.<br>- Aggravation des peines pour les trafiquants : dispositions sur le cumul des peines, les délais de prescription de la peine et de l'action publique, la durée de la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes douanières-exemption ou réduction de peines pour les informateurs-création prochaine de deux groupes de travail sur les peines applicables aux trafiquants.<br>- Mobilisation des forces vives de la Nation au service de la prévention. Encouragement au développement de la recherche scientifique.- 19 VUES