Résumé
Définition des objectifs de la réforme des collectivités locales : souci de clarification afin de délimiter les compétences ( notamment financières ) de l'Etat et des collectivités locales et souci de décentralisation.Ï Analyse du titreII du projet de réforme des collectivités locales, voté par le Sénat et actuellement en instance, qui institue une dotation de compensation ( versée à un département ) et un prélèvement de compensation ( sur un département ) afin de rééquilibrer ressources et charges.Ï Satisfaction quant au fonctionnement actuel de la dotation globale de fonctionnement qui a eu pour conséquences un accroissement de l'aide de l'Etat et une plus grande solidarité entre collectivités locales. Nécessité de la reconduction de cette loi relative à la fiscalité directe locale en y apportant les aménagements nécessaires.Ï Analyse de la situation financière actuelle des collectivités locales.Ï 7 VUES