Résumé
PRESENTATION DU PROJET DE LOI DE M. PEYREFITTE, INTITULE "SECURITE ET LIBERTE", REPOSANT SUR 4 IDEES :<br>- 1) CERTITUDE DE LA PEINE ET PROMPTITUDE DES PROCEDURES : CRITIQUE DU SYSTEME ACTUEL ( CONDAMNATIONS ET EXECUTION DES PEINES TROP ALEATOIRES, DETENTIONS PROVISOIRES TROP LONGUES )-DANS LE TEXTE, DIMINUTION DE LA MARGE ALEATOIRE PAR UNE BAISSE DU PLAFOND MAXIMUM DE LA PEINE ET UNE HAUSSE DU PLANCHER MINIMUM DE LA PEINE.<br>- 2) COMPLEMENTARITE ENTRE PREVENTION ET REPRESSION : PAS DE REJET DES IDEES GENEREUSES QUI ONT MARQUE LA POLITIQUE PENALE DEPUIS 1945, POUSSEES PEUT ETRE UN PEU TROP LOIN-PAS DE CHOIX A FAIRE ENTRE REPRESSION ET PREVENTION QUI EN FAIT SE COMPLETENT, L'UNE JOUANT DANS LE COURT TERME, L'AUTRE DANS LE LONG TERME, L'ASPECT REPRESSIF, L'EMPORTANT SUR L'ASPECT PREVENTIF OU AU MINIMUM LUI ETANT EGAL ( LIMITES ACTUELLES DE LA CRIMINOLOGIE ET DE LA REINSERTION SOCIALE ).<br>- 3) DEFENSE DES LIBERTES : SUPPRESSION DE LA PROCEDURE ACTUELLE DES FLAGRANTS DELITS, LE JUGE AYANT SEUL LE POUVOIR DE METTRE SOUS MANDAT DE DEPOT-SUPPRESSION DE LA TUTELLE PENALE-POUVOIR DE CONTROLE DONNE AU JUGE POUR LES ETRANGERS EN INSTANCE D'EXPULSION ET POUR LES PERSONNES INTERNEES DANS LES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES PRIVES.<br>- 4) PROTECTION DES VICTIMES : PLUS DE FACILITES PREVUES POUR QUE LA VICTIME SAISISSE LES TRIBUNAUX, MEILLEURE INDEMNISATION POUR LES VICTIMES DES DOMMAGES CORPORELS.- 8 VUES