Résumé
Justification de l'utilisation de l'article 38 de la constitution pour faire adopter une loi d'orientation sociale autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures techniques nécessaires.- 1 VUE
Déclaration de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, sur la décision du gouvernement de prendre par ordonnances des mesures sociales, Paris le 16 novembre 1981
Prononcé le
Intervenant(s) :
Média : Actualité de Paris - Emission la politique de la France dans le monde - FRA - Le Monde - PARIS
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