Texte intégral
Monsieur le Préfet,
Mesdames, Messieurs,
Merci tout d’abord de m’accueillir au sein de ce séminaire de travail qui constitue un lieu de réflexion et d’échanges d’une très grande utilité pour moi.
L’an passé, vos journées de travail, tenues peu après les assises nationales de l’égalité et du développement, m’avaient donné l’occasion de compléter et d’affiner les orientations arrêtées ensemble lors de ce grand rendez-vous consacré à l’Outre-mer. Aujourd’hui, certain, dans un souci de polémique politicienne, voudraient prétendre que les engagements des assises n’ont pas été tenus.
Ceci est faux : près de 80 % des propositions des Assises ont été mises en œuvre, selon des calendriers différents. Je voudrais, ce soir, m’attacher à illustrer devant votre auditoire la détermination peu contestable qui sous-tend l’action du gouvernement en matière économique :
I. – S’agissant des chantiers lancés il y a un an, des décisions ou des avancées significatives sont intervenues tout au long de l’année 1996 :
a) En matière d’accès au crédit des entreprises : le taux de réescompte a été abaissé d’un point et ses règles de fixation ont été modernisées ; un fonds de participation PME a été créé en Guadeloupe ; et une convention entre la Sofodom et la Sofaris a été signée.
b) En matière d’aide directe aux entreprises : la loi Pons a été étendue au logement intermédiaire et au matériel portuaire ; un « comité régional des aides » a été créé dans chaque département ; chaque mesure, enfin du plan PME/PMI a trouvé une application outre-mer.
c) L’ouverture et le désenclavement économique des départements d’outre-mer : comme je vous l’ai indiqué le 3 décembre 1996 à la Coface, il s’agit pour mon action d’une priorité essentielle.
Au terme d’une lourde phase de consultations préalables qui s’est déroulée dans l’intervalle, des mesures nouvelles et fortes vont être détaillées, dans quelques semaines, à l’occasion de l’examen du projet de loi en faveur de l’aménagement du territoire et du désenclavement économique de l’outre-mer.
Ce projet transformera chacun des DOM en zone d’aménagement du territoire spécifique et permettra aux entreprises les plus exportatrices de bénéficier d’avantages importants dont l’effet de levier aura une portée décisive pour ces dernières.
Je vous avais également dit, pour répondre aux observations de certains d’entre vous, que je veillerai personnellement à ce qu’un renforcement des moyens du directeur régional du commerce extérieur Antilles-Guyane puisse intervenir.
La création d’un poste d’adjoint est maintenant décidée. La DRCE dispose donc désormais d’une mobilité accrue pour assurer la couverture géographique des DFA dont il a la responsabilité. Son rôle de coordination régionale est d’ailleurs simultanément renforcé avec la réouverture prochaine, à Haïti, d’une antenne commerciale qui lui est hiérarchiquement rattachée.
Parallèlement, j’ai demandé à la Direction des relations économiques extérieures de renforcer l’appui que son réseau doit apporter aux entreprises des DOM désireuses de se développer à l’exportation : une instruction en ce sens a été signée le 28 février dernier et un certain nombre de foires régionales pourront être couvertes par l’assurance-foire dans les meilleurs délais.
II. – Je souhaite aussi vous donner ce soir la primeur des résultats concernant l’un des chantiers essentiels ouverts lors des assises de février 1996 sous l’impulsion du Premier ministre : la réforme de l’action de la Caisse Française de Développement outre-mer, première étape indispensable de l’amélioration du système de financement des entreprises des départements d’outre-mer.
Jean Arthus et moi-même avons souhaité revoir l’organisation et les modalités d’intervention de la CFD, en étroite concertation avec son directeur général, Antoine Pouillieute.
L’objectif est de clarifier et de simplifier les modes de financement de l’économie des DOM, en veillant à y éviter toute distorsion de concurrence.
Un certain nombre d’orientations fortes de réforme ont été tracées, visant, dans cet esprit, à rendre le dispositif de la CFD outre-mer plus clair, plus efficace, et plus adapté aux besoins réels des entreprises.
a) Plus clair. Cette orientation va trouver deux traductions dans les semaines à venir :
- d’une part, la mission d’aide au développement des entreprises de la CFD ne constitue pas une banque comme une autre dans les départements d’Outre-mer : elle est l’instrument privilégié de la politique que j’entends mener en faveur du développement de l’ouverture vers l’extérieur des entreprises des DOM ;
- d’autre part, une plus grande simplification va être apportée à l’organisation locale de la CFD car les rôles s’articuleront désormais autour de trois pôles distincts :
- l’agence locale de la CFD qui se concentrera sur la coordination, l’impulsion du réseau et les relations avec les collectivités locales ;
- les SDR (SODERAG et SODERE) dont la mission prioritaire sera désormais une action forte en faveur du renforcement des fonds propres des entreprises d’Outre-mer. À ce titre, les SDR assureront la gestion, avant la fin de l’année 1997, des fonds de participation PME. Ainsi, pour les plus petites entreprises comme pour les plus importantes, l’instrument SDR du Groupe CFD sera l’outil approprié aux demandes des chefs d’entreprises.
- enfin, troisième pilier du dispositif, les sociétés départementales de crédit constitueront le guichet privilégié de financement des investissements des entreprises. À ce titre, et selon la situation de chaque département, leurs moyens financiers et humaines seront renforcés ;
- au niveau central, d’autre part, l’architecture de la CFD sera simplifiée par la suppression de la SOCREDOM.
b) L’action de la CFD dans les départements d’outre-mer va également devenir plus efficace. Cet aspect de la réforme se décline autour de trois points :
- tout d’abord, j’ai obtenu que les entreprises d’outre-mer puissent bénéficier de toutes les possibilités offertes par la Banque de développement des PME qui vient d’être créée, tant pour le préfinancement de marchés publics que pour l’aide à l’innovation et à l’investissement. Localement, la BDPME sera représentée par les agences de la CFD ;
- par ailleurs, une importance réforme des produits de logement est en cours de mise en œuvre. Elle se traduira par les améliorations suivantes :
- les sociétés immobilières des DOM seront recentrées sur les actions de logement social ;
- un prêt à taux zéro et des prêts-relais aux promoteurs vont être mis en place ;
- un prêt PLI vient d’être créé ;
- je vous rappelle également que l’extension de la loi PONS aux logements intermédiaires doit constituer un levier essentiel de la relance de la construction outre-mer.
Enfin, il est créé au sein de la Caisse en « troisième guichet » permettant à l’État de soutenir directement, dans des conditions privilégiées, des filières, des entreprises, des projets, particulièrement importants pour le développement des départements d’outre-mer et pour l’emploi.
c) En dernier lieu, j’ai souhaité que l’action de la CFD outre-mer soit plus adaptée à la situation de chaque département et aux problèmes spécifiques que peuvent rencontrer les entreprises qui y opèrent.
À ce titre, deux aspects essentiels de la réforme sont à noter :
- les collectivités locales des DOM vont désormais pouvoir bénéficier pour leurs investissements prioritaires, notamment en matière scolaire, de conditions de financement privilégiées ;
- d’autre part, et surtout j’ai veillé à ce que des dispositions particulières soient adoptées pour la Guyane. Nous devons y gérer une problématique particulière et j’attends beaucoup de la concertation qui s’est engagée avec ses responsables économiques à ce sujet. La réforme envisagée s’appuiera sur la réactivation de la SOFIDEG qui verra ses moyens financiers considérablement renforcés.
Par ailleurs, et afin de faire face à la situation difficile des entreprises de Guyane en matière de fonds propres, et permettre un redécollage de l’activité économique de ce département, les possibilités de recapitalisation des entreprises vont être fortement réaménagées : le Fonds guyanais de participation va recevoir un abondement supplémentaire de 10 MF et les règles d’admission des dossiers seront assouplies.
Telles sont brièvement résumées, les grandes orientations d’une réorganisation dont la préoccupation centrale consiste à améliorer les conditions de financement des entreprises des DOM et à être au plus près des réalités économiques locales.
Cette réforme ambitieuse ne peut être conduite avec succès qu’avec le soutien de tous.
Je sais pouvoir compter sur vos réflexions et vos remarques pour accentuer encore l’impact de cette réforme, qui ne constitue qu’une étape dans la modernisation du financement général de l’économie des départements d’outre-mer. En 1997, outre la mise en place des mesures dont j’ai parlé, la réflexion se poursuivra sur le rôle et la place de l’IEDOM et les moyens d’améliorer la situation générale de l’offre bancaire.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Réorganisation de la Caisse Française de Développement (CFD) dans les départements d’outre-mer
Jean Arthuis, Ministre de l’Economie et des Finances, et Jean-Jacques de Peretti, Ministre délégué l’Outre-mer, sont souhaité revoir l’organisation et les modalités d’intervention de la Caisse Française de Développement (CFD) dans les départements d’outre-mer, conformément aux orientations des Assises du développement du 9 février 1996 et aux directives du Premier ministre.
L’objectif était de clarifier et de simplifier les modes de financement de l’économie dans les DOM en veillant à éviter toute distorsion de concurrence.
En étroite liaison avec les responsables de la CFD, il a été décidé, e premier lieu, d’améliorer la cohérence du dispositif local.
Dans chaque DOM, la CFD s’appuiera sur trois pôles :
- les activités de guichet (financement des entreprises et des particuliers pour les crédits à l’habitat) seront dévolues aux sociétés départementales de crédit (SDC) qui par ailleurs pourront participer, comme les réseaux bancaires, à la distribution du prêt à 0 % ;
- les sociétés de développement régional (SDR assureront le renforcement des fonds propres des entreprises ainsi que la gestion des fonds de participation PME ;
- enfin, les agences de la CFD auront pour mission de coordonner dans chaque département les interventions des SDC et SDR : elles participeront également au financement des investissements des collectivités territoriales en liaison avec les autres bailleurs de fonds de ces collectivités. Les constructions scolaires réalisées par les conseils généraux et régionaux bénéficieront de conditions de financement privilégiées (1er guichet). Enfin, la banque de développement des PLE, intervenant exclusivement en cofinancement avec l’ensemble des établissements de crédit, sera représentée dans les DOM par les agences de la CFD.
S’agissant de la Guyane, des mesures particulières, liées à la situation économique difficile que connaît ce département, seront adoptées.
En second lieu, un resserrement des structures de la CFD au niveau central est apparu indispensable.
Dans ce but, la SOCREDOM, filiale de la Caisse, qui était depuis 1994 la holding des quatre SDC, sera supprimée. Le département géographique de la CFD chargé du secteur des DOM-TOM a par ailleurs été réorganisé afin d’assurer un suivi très complet de l’activité des filiales du groupe outre-mer.
Cette réorganisation doit accroître la lisibilité et l’efficacité de l’action de la CFD et contribuera à la modernisation du système financier des départements d’outre-mer, élément fondamental de leur développement économique.
DOSSIER DE PRESSE
Réorganisation de la Caisse Française de Développement (CFD) dans les départements d’outre-mer
Rappel : la CFD Outre-mer
Héritière de la « Caisse Centrale de la France Libre », créée en 1941 par le Général de Gaulle afin de contribuer au développement économique des territoires français d’outre-mer, la « Caisse Française de Développement » est un établissement public placé sous la tutelle de quatre ministères (Economie et Finances, Affaires Etrangères, Coopération et Outre-mer) qui poursuit aujourd’hui son action dans les États liés par les Accords de coopération avec le France et au sein de l’outre-mer français.
A l’heure actuelle, dans chaque département d’outre-mer, le réseau de la CFD se présente schématiquement de la façon suivante :
Une agence CFD, antenne locale de la Caisse, dont les missions sont, pour des raisons historiques, extrêmement diversifiées : prêts aux collectivités locales, prêts directs sur projets, représentation du CFPME et du Crédit foncier.
Une société départementale de crédit (établissement financier spécialisé au titre de la loi bancaire – SOFIDER/SOFIDEG/SODEMA/SODEGA) où les collectivités locales détiennent parfois la majorité du capital tout en laissant à la CFD la direction générale de l’établissement. À l’origine « banque de l’entreprises » et « financier du moyen-terme », en complément des banques privées classiques, les SDC ont été peu à peu amenées à réaliser des opérations de crédit aux particuliers, sans pour autant être autorisées à recevoir des dépôts. Au niveau central la Socredom est la société holding des SDC.
Une société de développement régional (SODERAG pour les départements français d’Amérique et SODERE pour la Réunion) : à l’origine indépendantes, les SDR ont dû être adossées ces deux dernières années à la Caisse, à la demande de l’État. Leur activité est tournée vers le financement du haut de bilan.
Un fonds de participation PME : géré soit la SDC, soit par la SDR, selon les départements, il a pour mission, sur des fonds publics provenant du contrat de plan et des produites de l’émission, de prendre des participations en faut de bilan dans les PME-PMI.
La Caisse d’investissement des départements d’outre-mer (CIDOM). Cette caisse est alimentée par les produits de l’émission. Sur la base de dossiers instruits localement par les SDC ou les agences CFD, un « comité CIDOM », réunissant, au niveau central, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministères de l’Outre-mer, accorde des prêts participatifs ou des garanties à des entreprises en difficulté ou en développement.
Par ailleurs, la CFD porte son compte propre et pour le compte de l’État des actions dans les sociétés immobilières des départements d’outre-mer (SIMAR, SIMKO, SIGUY, SIG, SIDR) qui constituent des sociétés d’économie mixte d’État, au titre de la loi du 20 avril 1946. La Caisse apporte par ailleurs son appui technique à ces sociétés.
Dans les territoires d’outre-mer et collectivités à statut particulier, les instruments de la CFD se présentent de façon quelque peu différente et sont, par certains côtés, assez proches des actions de la Caisse dans les États liés par des accords de coopération : présente d’Agence CFD et d’établissements bancaires de droit commun (BCI, SOCREDO, Banque de Wallis et Futuna).
L’organisation propre de la CFD dans les TOM et collectivités à statut particulier, ainsi que la situation satisfaisante des banques dans ces territoires, ont amené le Gouvernement à concentrer sa réflexion sur la situation de la CFD dans les départements d’outre-mer.
L’activité financière globale hors réescompte IEDOM de la CFD dans les DOM-TOM a représenté 2 641 millions de francs en 1996 (DOM : 1 902 millions de francs ; TOM : 739 millions de francs). Les concours financiers accordés par la CFD se font, soit à des taux bonifiés (« 1er guichet »), soit aux taux du marché (« 2ème guichet »).
Par ailleurs, dans l’environnement financier immédiat du Groupe CFD, un fonds de garantie interbancaire (regroupé au niveau central par la SOFODOM), géré par l’agence locale de l’Institut d’Emission, permet aux banquiers de la place de se garantir mutuellement, pour certains types de prêts jugés prioritaires par la puissance publique.
Pourquoi réviser l’organisation et les modalités d’intervention de la CFD dans les départements d’Outre-mer ?
Il est apparu essentiel pour le Gouvernement d’entamer une réflexion sur l’accès au crédit des entreprises des départements d’outre-mer. Cet engagement, pris par le Premier ministre lors des Assises du développement des DOM le 9 février 1996, a été tenu. Cette réflexion a conduit à réviser les conditions d’intervention de l’instrument le plus immédiat dont disposent les pouvoirs publics dans le financement des économies des départements d’outre-mer : le réseau CFD.
Constitué de strates historiques dont la cohérence s’était peu à peu estompée, les instruments du groupe CFD devaient être réorganisés et réorientés autour des besoins nouveaux des entreprises d’outre-mer.
Lors des Assises de l’égalité et du développement, tenues en février 1996 à Paris, le Premier Ministre avait annoncé qu’une mission d’étude serait réalisée sur le sujet, dans les meilleurs délais, par l’Inspection générale des Finances qui a remis son rapport au Gouvernement le 18 mai 1996.
Sur la base de ces travaux, un certain nombre de propositions de réforme ont fait l’objet d’un examen interministériel et ont été arrêtées par le gouvernement.
Ces mesures constituent une étape importante dans le cadre d’une réflexion globale qui devrait se poursuivre en 1997 sur la situation financière globale des départements d’outre-mer. Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre délégué à l’Outre-mer ont demandé au directeur général de la Caisse Française de Développement et les soumettre au conseil de surveillance de la Caisse.
Le contenu de la réforme
Thème : Définition des missions de la CFD Outre-mer
Situation actuelle : Le décret du 30 octobre 1992, portant statut de la CFD (article 4) prévoit que « la Caisse exerce ses attributions en faveur des départements, territoires et autres collectivités territoriales françaises d’outre-mer ». La constitution historique du réseau de la Caisse a rendu peu lisible les conditions d’exercice de ses missions outre-mer.
Situation nouvelle : La mission de la CFD d’appui au développement outre-mer est clairement rappelée dans le respect de l’unité de la Caisse. De réelles synergies, des économies d’échelle et une facilité d’accès aux marchés de capitaux plaident en effet en ce sens.
Thème : Organisation locale la CFD
Situation actuelle : Le développement progressif d’un dispositif institutionnel de financement des entreprises n‘a pas favorisé la simplicité et la lisibilité des modes d’intervention publique.
Situation nouvelle : Dans chaque département, les missions de ces 3 pôles d’intervention de la CFD sont clarifiées :
- SDR : guichet de base du crédit aux entreprises ;
- SDR : activités de « haut de bilan » et gestion des fonds de participation ;
- Agences CFD : études économiques. Coordination, dans chaque département, de l’action de la SDC et de la SDR. Représentation de la BDPME. Maintien de l’activité de prêts directs aux collectivités locales.
Thème : Organisation centrale de la CFD
Situation actuelle
La SOCREDOM, holding des SDC, elle aussi contrôlée par la CFD, constitue un échelon technique inutile.
Situation nouvelle : La SOCREDOM est supprimée. Les services centraux de la CFD en chargent de l’outre-mer sont renforcés et réorganisés en deux pôles : division bancaire (contrôle financier, suivi des SDC et des SDR), et division du développement (suivi des missions conférées aux Agences, financement du logement).
Thème : Intervention pour le compte de l’État
Situation actuelle : La CIDOM est actuellement gérée par la SOCREDOM.
Situation nouvelle : Compte tenu de la suppression de la SOCREDOM, la CIDOM sera gérée directement par la CFD, intervenant pour le compte de l’État dans le cadre d’une enveloppe abondée à partir des ressources de l’actuelle CIDOM.
Thème : Financement du logement social outre-mer
Situation actuelle : Les produits financiers du logement social, dans les DOM ont été renouvelés ‘prêt à taux zéro), ce qui implique une clarification du rôle de la Caisse dans leur distribution.
Situation nouvelle : Les SDC pourront assurer, concurremment avec les réseaux bancaires, la distribution des prêts à taux zéro, des prêts complémentaires aux LES. Elles pourront par ailleurs distribuer des prêts à l’habitat dans les conditions du marché, ou, le cas échéant, assurer la représentation des organismes de prêts au logement non implantés dans les DOM.
Thème : Financement des collectivités locales Outre-mer
Situation actuelle : A l’heure actuelle, les collectivités locales des DOM, à l’inverse des TOM, n’ont pas accès aux ressources bonifiées par l’État de la Caisse, alors que les investissements nécessaires en matière scolaire ou d’environnement sont importants.
Situation nouvelle : Les Régions et les Départements d’outre-mer auront accès aux ressources de la CFD bonifiées par l’État pour les contributions scolaires. L’extension éventuelle de cette mesure aux investissements d’assainissement et de traitement des eaux usées fera l’objet d’un examen avant le 1er janvier.
Thème : Situation particulière de la Guyane
Situation actuelle : Les entreprises de Guyane subissent, du fait du ralentissement de leur activité depuis quatre ans, une dégradation des conditions de leur exploitation et de leurs fonds propres.
L’offre bancaire dans ce département semble par ailleurs déficiente.
Situation nouvelle : A l’issue d’une concertation en cours avec les entreprises de la Guyane, la SOFIDEG prendra une nouvelle dénomination. Ses moyens de financement bonifiés seront accrus et les conditions d’intervention du fonds guyanais de participation seront améliorées.