Texte intégral
J’exprimerai tout d’abord, Madame, des regrets sur le manque de clarté de la présentation des financements.
Rien, en effet, tant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, rien ne permet de distinguer ce qui relève des effets de la croissance économique et de l'amélioration de l'emploi, de l'évolution démographique, de ce qui relève des mesures correctrices destinées à lutter contre les dérapages de certaines professions. Certes, ces trois facteurs sont étroitement liés, mais il est cependant possible d'en distinguer les effets principaux. J'aurais aimé que cela fut fait pour juger de l'efficacité intrinsèque des mesures prises sur l'équilibre du budget social.
Je trouve également regrettable que les recettes attachées aux prélèvements sur les bénéfices définie par l’article 3 et aux pénalités prévisibles ou supposées que devrait payer les sociétés par la TGAP, n’aient pas été clairement dissociées des dépenses que sont le financement de l'allégement des cotisations patronales. Le financement même du budget social résultant de ces trois opérations est exposé seul, sans que l'on sache vraiment ce qui revient à chacune d’elles.
Je relèverai enfin le mode de calcul du financement de l'assurance maladie. D'une manière inhabituelle, pour établir le budget prochain, le taux d'évolution prévue de 2,5 % mais pas appliqué au budget prévu pour l'année actuelle, mais aux dépenses réellement effectuées. L'accroissement des dépenses de l’assurance-maladie prévu pour l'an prochain sera donc de l'ordre de 4 %. On peut s'en réjouir car chacun sait que les progrès techniques de la médecine et l'augmentation de la longévité augmente régulièrement le coût des besoins de la population. Il convient de remarquer toutefois que le« glissement » de 1,5 % sera définitivement acquis et se reportera mécaniquement sur le budget des années suivantes, établissant ainsi une créance que devra rembourser l’ACOSS avec d'éventuels excédents ultérieurs. Si ce mode de prévision budgétaire se pérennise, il entraînera une croissance des dépenses difficilement contrôlable.
Reste « La» bonne nouvelle. Le Gouvernement a renoncé à ponctionner les organismes sociaux pour financer la réduction du temps de travail grâce, notamment au transfert d’une partie des droits sur les consommation d'alcool du FSV. A ceux qui se languissent de voir un jour le Gouvernement trébucher, nous pouvons affirmer aujourd'hui que les 35 heures sont bel et bien financées et que les régimes sociaux n’en seront en rien fragilisés.
La rénovation de la politique familiale a reçu un nouvelle élan. L'aide apportée par le Gouvernement aux familles pour qu'elles puissent pleinement assumer leur rôle dans l'éducation des enfants et dans la cohésion sociale mérite d'être soutenue.
L’attention particulière apportée aux familles ayant en charge de jeunes adultes est la bienvenue.
Il conviendrait aussi de se pencher sur les conditions d'existence des jeunes adultes qui quittent ou qui sont renvoyés du foyer familial. Ne serait-il pas souhaitable que les aides que leur supposée présence au foyer familial apporte aux revenus de leurs parents, leurs soient directement versées. ?
Le rééquilibrage des comptes des retraites est réalisé et un excédent est même annoncé. Face aux défis de l'évolution démographique, la pérennité des régimes par répartition est assurée dans le souci de l'équité entre régime est entre générations. La constitution d'un fonds de réserve réserve l'avenir. Les sommes qui lui sont destinés, 8 milliards cette année, reste encore modeste mais les excédents de recettes prévues devraient accélérer son abondement.
Le gouvernement veille par ailleurs à l'amélioration de la prise en charge des personnes âgées. Restera à avancer sur le dossier de la dépendance.
Les personnes âgées, attendent avec impatience la création d'une allocation dépendance sans condition de ressources et sans différences liées à des critères budgétaires régionaux. Elle permettrait le prolongement du maintien à domicile et soulagerait d'autant les organismes institutionnels d'hospitalisation.
Dans le domaine de la santé, le projet de loi répond aux priorité de santé publique définie par la Conférence nationale de la santé et place au cœur de celle-ci les impératifs de la prévention et de l’évaluation.
Les mesures prises en ce qui concerne les cliniques tendent à plus de cohérence dans la poursuite des objectifs.
Toutefois, le retard apporté à la nécessaire modernisation parallèle de la gestion de l’hospitalisation publique risque de mettre en difficulté des établissements donc l'activité est de plus en plus dissociée de celle des autres intervenants. Au motif de mieux répartir les responsabilités, le Gouvernement renforce en effet le cloisonnement entre la médecine de ville et l'hôpital en se réservant la gestion hospitalière tandis qu'il confie au Caisses d’assurance maladie et aux professionnels de santé la régulation de la médecine de ville. La maîtrise médicalisée de la prescription en sera heureusement renforcée et les partenaires sociaux disposeront d'un instrument puissant pour améliorer la pratique médicale, mais l'hospitalisation en sera d'autant plus isolée.
La mise en ordre du prix des médicaments, dans sa première étape, et la réévaluation de l'efficacité thérapeutique de l'ensemble des spécialités étaient des mesures attendues.
L'amélioration de la prise en charge des diabétiques, de la grossesse et de la périnatalité, des urgences, du saturnisme et de l’asbestose, ainsi que celle de la douleur, la meilleure sécurité de l'anesthésie sont une approche médicalisé du contrôle des soins mais il est souhaitable que c'est approche s’étende au-delà de quelques domaines budgétaires.
Il conviendrait que le Parlement puisse se prononcer sur une loi quinquennale d'orientation sanitaire. J'en ai déjà, dans cette enceinte, exprimé la nécessité. Éclairé par les travaux du Haut comité de la santé publique et de la conférence nationale de la santé, le Parlement opérerait les choix que suppose la politique de la santé et qui n'appartiennent qu'à lui : des choix de politique économique et social qui jouent un rôle déterminant sur le niveau de la santé de la population, des choix relevant de diverses fonctions collectives financées et contrôlées par l'État comme l'éducation et l'environnement, des choix propres au secteur de la santé où le Parlement ne peut accepter les pratiques du fait accompli. La mise en cohérence des décisions financières annuelles avec les orientations de la politique sanitaire et sociale pourrait être alors assurée.
D'importantes mesures ont été prises et des efforts vers une meilleure maîtrise médicalisée des soins ont été faits, le déficit des comptes sociaux n’est plus que de 4 milliards, somme insignifiante au regard du budget global. L'équilibre sera atteint l’an prochain. Des dysfonctionnements et des insuffisances persistent cependant, je pense que le Gouvernement est en charge de les corriger. C'est donc avec impatience mais avec confiance que j'attends les propositions de la loi de modernisation de la santé annoncé pour le printemps.