Texte intégral
Comme chacun sait, ce sujet a fait l’objet, depuis plusieurs années, de nombreux rapports et recommandation visant à réformer le cadre de cette activité qui représente, pour nombre de nos communes, un important vecteur de développement local.
Force est de constater que réforme, tant de fois annoncée, et autant de fois différée, devenait indispensable et urgente.
Les textes relatifs à la prise en charge des cures thermales par l’assurance maladie étaient anciens et succincts. Les procédures réglant le fonctionnement des stations sont complexes, du fait de la multitude des intervenants.
Par ailleurs, la tarification des activités thermales, qui a fait l’objet de vives et nombreuses critiques, révèle des disparités importantes d’une station à une autre quant au contenu des forfaits et à leurs prix.
Une réforme tarifaire était donc devenue urgente et indispensable, car la situation prévalant actuellement est préjudiciable tant aux établissements qu’aux assurés sociaux.
C’est pourquoi, le gouvernement, après avoir achevé la consultation de l’ensemble des professionnels, après avoir entendu les remarques de la représentation nationale par l’intermédiaire notamment de ses groupes d’études, a décidé d’introduire cette réforme à l’occasion de l’examen devant le Parlement du projet de loi portant diverses mesures d’ordre sanitaire, sociale et statutaire.
La réforme adoptée tient tout à fait compte des aspirations des professionnels du thermalisme.
La réforme
1. Le cadre juridique établi par la loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire, adoptée par le Parlement le 15 mai dernier (Journal officiel du 29 mai), donne une assise solide aux règles de prise en charge des activités thermales par l’assurance maladie.
Cette base législative insérée dans le code de la sécurité sociale, replace le thermalisme dans le droit commun. Elle va permettre notamment la mise en œuvre de la réforme tarifaire préconisée par les récents rapports de M. Ebrard (en 1994) et de M. Cohen (en 1995).
Ces nouvelles dispositions constituent le fondement juridique d’une convention nationale. Cette convention sera négociée avec les organisations nationales les représentatives des établissements thermaux et les caisses nationales d’assurance maladie. Les établissements thermaux devront y adhérer pour en bénéficier.
Le nouveau cadre conventionnel permettra :
- de préciser les obligations respectives des établissements thermaux et des caisses d’assurance maladie ;
- de préciser les conditions de prise en charge des soins thermaux ;
- de fixer chaque année les forfaits de rémunération des soins thermaux pris en charge.
Cette convention prendra effet après approbation par arrêté interministériel.
Pour garantir aux assurés sociaux la prise en charge des cures thermales, la réforme donne également à l’Etat le pouvoir de fixer les tarifs en cas de vide conventionnel.
C’est également dans ce cadre conventionnel que s’inscrira, au cours des négociations, le processus tendant à l’harmonisation du contenu et des tarifs des forfaits pris en charge par l’assurance maladie.
A un moment où la vie conventionnelle revêt l’importance que l’on sait dans l’organisation de notre système de soins, il n’était pas normal que le thermalisme en fût exclu.
Je viens d’écrire à Monsieur le Directeur de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie pour lui indiquer que les négociations doivent commencer dès à présent, afin que le cadre conventionnel permettant la mise en place de la réforme soit approuvé en 1996 et s’applique pour la saison thermale de 1997.
Je veillerai au respect de ce calendrier.
2. Ceci étant, j’ai décidé de compléter la rénovation du thermalisme par d’autres mesures, car certaines rigidités de notre réglementation constituent un handicap à l’exercice normal d’une telle activité.
En premier lieu, je souhaite évoquer la procédure de l’entente préalable. Celle-ci est d’une utilité mal démontrée actuellement puisque les refus de prise en charge de cures sont de l’ordre de 2 % et que, par ailleurs, la fréquentation des stations thermales n’est pas en augmentation.
Je vais donc signer dans les prochains jours avec mon collègue ministre de l’Agriculture, un arrêté suspendant l’obligation de l’entente préalable pour les cures thermales.
Cette disposition s’appliquera donc également pour la saison 1997.
La règle fixant la prise en charge d’une cure à durée comprise entre 18 et 21 jours me paraît également de nature à éloigner du bénéfice du thermalisme de nombreuses catégories sociales.
Cette durée ne repose, d’ailleurs pas sur des arguments de nature médicale, et les comparaisons avec d’autres pays européens montrent que nous sommes les seuls à nous imposer une règle aussi contraignante.
Trois situations peuvent donc être envisagées : une réduction uniforme des cures à 8 ou 10 jours, une modulation de la durée suivant l’indication thérapeutique, ou encore un fractionnement de la cure en deux périodes.
Aucune de ces trois solutions ne comporte que des avantages et la réflexion doit être poursuivie.
Aussi, je vais dans les dix jours confier une mission à un groupe de travail comprenant des représentants des caisses d’assurance maladie, des organisations syndicales représentant les établissements et des professionnels du thermalisme, chargée de compléter les études déjà été faites sur ce problème et de me faire des propositions.
Je fixerai comme objectif à ce groupe de me rendre ses conclusions, pour le mois de septembre 1996. Les assouplissements à la règle des 18 et 21 jours pourra ainsi bénéficier aux curistes dès la saison 1997.
Enfin le thermalisme ne bénéficie pas de l’image positive qui lui revient. Force est de constater qu’il en est resté en marge de la démarche d’évaluation scientifique qui est maintenant appliquée à la plupart des autres thérapeutiques.
Aussi je viens de demander à l’Agence Nationale pour le Développement de l’Evaluation Médicale, l’ANDEM, de me proposer un thème d’étude permettant de créer les bases méthodologiques des essais thérapeutiques dans le domaine du thermalisme.
Le thermalisme français est en crise et vous le savez mieux que quiconque.
Je m’étais engagé, dès mon arrivée au Secrétariat d’Etat à la Santé et à la Sécurité Sociale à prendre des initiatives.
Je crois avoir montré une détermination sur ce dossier qui me tient à cœur et je pense le traiter conformément à mes engagements.
Je n’ignore pas la difficulté du chemin qui reste à parcourir mais soyez sûrs que j’entends continuer de progresser dans le cadre des mesures que je viens de vous annoncer.