Déclaration de M. Jean Arthuis, secrétaire d'Etat chargé de la consommation de la concurrence et de la participation, sur l'action en justice des consommateurs, au Sénat le 22 décembre 1987.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Présentation du projet de loi "action en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs" en seconde lecture au Sénat le 22 décembre 1987.
883070200