Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens.
Cette convention constitue le fondement juridique de l'Organisation européenne des brevets et de son organe exécutif, l'Office européen des brevets.
L'Acte de révision adopté le 29 novembre 2000 adapte le droit européen des brevets aux attentes des déposants et le modernise pour tenir compte des nouvelles évolutions technologiques.