Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR L'ELECTION A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES` LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A DECLARE : "LES DISPOSITIONS `MESURES` DOIVENT ETRE PRISES POUR ASSURER EFFECTIVEMENT LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES ENTRAINEES PAR LES LISTES N'AYANT PAS OBTENU 5 % DES VOIX, AFIN DE NE PAS LAISSER CELLES-CI A LA CHARGE DES CONTRIBUABLES. COMPTE-TENU DE LA CHARGE PREVISIBLE DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES PENDANT LA SESSION DE PRINTEMPS, LE GOUVERNEMENT SOUHAITE QUE LE DEROULEMENT DES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE EUROPEENNE N'INTERROMPE PAS LES TRAVAUX NORMAUX DU PARLEMENT. IL SE TIENDRA, EN CE QUI LE CONCERNE, A LA DISPOSITION DU PARLEMENT POUR APPORTER SA CONTRIBUTION AUX DEBATS LEGISLATIFS. JE RAPPELLE QUE L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) A ETE DECIDEE PAR LA LOI. CETTE DECISION NE POURRAIT DONC ETRE MODIFIEE QUE PAR LA LOI. AUCUN AUTRE EVENEMENT POLITIQUE N'EST SUSCEPTIBLE DE LA REMETTRE EN CAUSE"