Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR L'ELECTION A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES` LE MINISTRE A EGALEMENT PRESENTE LE PROJET DE DECRET D'APPLICATION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 ACTUELLEMENT EXAMINE PAR LE CONSEIL_D_ETAT. CELUI-CI PROPOSERA NOTAMMENT LA DESIGNATION, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, DE MANDATAIRES APPELES A AGIR AUX LIEU ET PLACE DE CHAQUE LISTE DE CANDIDATS POUR PERMETTRE LEUR REPRESENTATION AU-COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE ET DU DEROULEMENT DU SCRUTIN. UNE COMMISSION INDEPENDANTE PRESIDEE PAR UN CONSEILLER D'ETAT ET COMPOSEE DE MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE DETERMINERA LES HORAIRES DES EMISSIONS, LES MODALITES DE LEUR REALISATION AINS QUE L'ATTRIBUTION DES TEMPS D'ANTENNE. PAR AILLEURS, LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION `JEAN-PHILIPPE LECAT` A INDIQUE QUE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE CONTROLER LA REGULARITE DE CETTE CAMPAGNE ARRETERA, APRES CONSULTATION DES PRESIDENTS DES SOCIETES DE PROGRAMME, LES AMENAGEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE APPORTES A LA REALISATION DE CES EMISSIONS, AFIN D'ACCROITRE LEUR ATTRAIT AUPRES DU PUBLIC