Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN-MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SIGNEE LE 9 JANVIER 1976. CETTE CONVENTION, COMPARABLE A CELLES QUI ONT ETE CONCLUES PRECEDEMENT PAR LA FRANCE AVEC D'AUTRES PAYS DE CETTE REGION DU MONDE, REDUIRA LES OBSTACLES DE-NATURE FISCALE QUI POUVAIENT GENER LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS D'AFFAIRES ENTRE LA FRANCE ET LES PHILIPPINES ET FACILITERA LE COMMERCE ET LES INVESTISSEMENTS ENTRE LES DEUX PAYS
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