Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE `FERNAND ICART` A FAIT_LE_POINT DE LA MISE EN_PLACE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR LA REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT QUI SERA APPLICABLE DES LE MOIS DE JANVIER 1978 A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE. LES PROJETS DE TEXTES D'APPLICATION ONT ETE TESTES DANS 12 DEPARTEMENTS PILOTES, CE QUI A PERMIS DE VERIFIER, A-TITRE EXPERIMENTAL, A_PARTIR DE PREMIERES OPERATIONS, QUE LES PROCEDURES FONCTIONNAIENT COMME PREVU, AVANT D'ETENDRE LA REFORME AU RESTE DE LA FRANCE. LES TEXTES D'APPLICATION NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU NOUVEAU SYSTEME SONT TOUS PARUS : A CE JOUR, 19 DECRETS ET 34 ARRETES D'APPLICATION ONT ETE PUBLIES. SONT ENCORE EN PREPARATION QUELQUES TEXTES TRANSPOSANT LES TEXTES DEJA PUBLIES AU-CAS DES CONSTRUCTEURS SOCIAUX NON-HLM, AUX FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS, OU AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER `DOM-TOM`. L'EXPERIMENTATION DANS LES DEPARTEMENTS PILOTES A DONNE DES RESULTATS SATISFAISANTS. O NT ETE ATTRIBUES, AU 7 DECEMBRE 1977, ENVIRON 15.000 PRETS LOCATIFS OU EN ACCESSION A LA PROPRIETE, REPRESENTANT 93 % DES CONTINGENTS MIS EN_PLACE, LES PREMIERS CONTRATS DE PRETS AVEC DES ACCEDANTS A LA PROPRIETE ONT ETE SIGNES EN NOVEMBRE. LES PREMIERES CONVENTIONS PORTANT SUR DES LOGEMENTS LOCATIFS NEUFS OU EXISTANTS ONT ETE CONCLUES A L'AUTOMNE. A CE JOUR, LES CONVENTIONS SIGNEES PORTENT SUR 1402 LOGEMENTS, AUSSI BIEN DANS LE SECTEUR HLM QUE DANS LE SECTEUR PRIVE. EN NOVEMBRE, 450 FAMILLES ONT BENEFICIE DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT QUI A ETE DIRECTEMENT VERSEE PAR LES CAISSES_D_ALLOCATIONS_FAMILIALES AUX ORGANISMES BAILLEURS, COMME LE PREVOIT LA LOI. CE CHIFFRE DEVRAIT ETRE LARGEMENT DEPASSE EN DECEMBRE. EN DEFINITIVE, L'EXPERIMENTATION A PERMIS DE VERIFIER QUE L'ON POUVAIT FAIRE CONFIANCE AUX MECANISMES DE LA REFORME, ET L'ETENDRE PROGRESSIVEMENT A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
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