Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GARDE_DES_SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ALAIN PEYREFITTE`, A FAIT_LE_POINT DE L'EXECUTION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES. LA LOI DU 11 JUILLET 1975 PREVOIT QUE LORSQUE LE PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, N'A PU ETRE OBTENU NI PAR L'UNE DES VOIES D'EXECUTION DE DROIT PRIVE, NI PAR LA PROCEDURE DE PAIEMENT DIRECT PAR L'EMPLOYEUR OU LES BANQUES, CETTE PENSION PEUT ETRE RECOUVREE, POUR LE COMPTE DU CREANCIER, PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR. LE DECRET D'APPLICATION EST INTERVENU LE 31 DECEMBRE 1975, C'EST-A-DIRE DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LA LOI. UNE INFORMATION A ETE LARGEMENT DIFFUSEE DANS LE PUBLIC. EN_OUTRE, LE GARDE_DES_SCEAUX A ADRESSE LE 23 AOUT 1977 UNE CIRCULAIRE AUX PROCUREURS_DE_LA_REPUBLIQUE POUR LEUR RECOMMANDER UNE MEILLEURE COORDINATION ENTRE D'UNE_PART LES POURSUITES PENALES POUR ABANDON DE FAMILLE ET D'AUTRE_PART LES VOIES D'EXECUTION DE DROIT PRIVE, AFIN DE RENDRE PLUS EFFICACES L ES RECHERCHES PERMETTANT DE RETROUVER L'ADRESSE DES DEBITEURS QUI ESSAIENT DE SE SOUSTRAIRE A LEURS OBLIGATIONS FAMILIALES
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