Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE TRAITEMENT DES DONNEES NOMINATIVES FAIT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION DIFFERENTE POUR LE SECTEUR PUBLIC ET POUR LE SECTEUR PRIVE. IL EST PREVU QUE LES TRAITEMENTS EFFECTUES PAR L'ETAT OU TOUT SERVICE PUBLIC, DOIVENT ETRE DECIDES PAR UN ACTE OFFICIEL : DECRET OU ARRETE, PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION. POUR PASSER OUTRE A UN AVIS CONTRAIRE DE LA COMMISSION, UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT SERA NECESSAIRE. POUR LE SECTEUR PRIVE UNE DECLARATION PREALABLE FAITE A LA COMMISION EST SEULE EXIGEE. LA LISTE DES TRAITEMENTS SOUMIS AU CONTROLE DE LA COMMISSION SERA ACCESSIBLE AU PUBLIC ET LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES CONCERNEES AURONT ACCES AUX FICHIERS ET DISPOSERONT D'UN DROIT DE RECTIFICATION. CE DROIT D'ACCES SERA INDIRECT POUR LES TRAITEMENTS CONCERNANT LA DEFENSE ET LA SURETE DE L'ETAT : IL SERA RESERVE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALEMENT HABILITEE. LES FICHIERS CONCERNANT LA SANTE NE SERONT ACCESSIBLES QUE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN MEDECIN DESIGNE PAR LA PERSONNE CONCERNEE. LA COLLECTE DES INFORMATIONS NOMINATIVES SUSCEPTIBLES DE FAIRE ULTERIEUREMENT L'OBJET DE TRAITEMENTS SERA REGLEMENTEE. L'ENREGISTREMENT ET LA CONSERVATION DES DONNEES NE POURRONT CONCERNER QUE LES INFORMATIONS CORRESPONDANT A L'OBJECTIF VISE ET EXCLURONT LES SANCTIONS AMNISTIEES OU PRESCRITES, L'ORIGINE RACIALE, LES OPINIONS POLITIQUES, PHILOSOPHIQUES OU RELIGIEUSES. ENFIN, LE SECTEUR PUBLIC AURA LE MONOPOLE DE L'ENREGISTREMENT DES DONNEES JUDICIAIRES A CARACTERE PENAL AFIN D'EVITER LA CREATION DE "CASIERS JUDICIAIRES PRIVES"