Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PROJET DE LOI PREVOIT ENFIN LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES EN LA MATIERE. AFIN DE PERMETTRE UNE BONNE ORGANISATION DU CONTROLE PAR LA COMMISSION, UN DELAI, QUI NE PEUT EXCEDER TROIS ANS, EST PREVU POUR LA MISE EN APPLICATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU PROJET. EN PARTICULIER, LES TRAITEMENTS DU SECTEUR PUBLIC DEJA CREES SERONT SOUMIS A UNE SIMPLE DECLARATION AVEC LA POSSIBILITE POUR LA COMMISSION D'EXIGER UN ACTE REGLEMENTAIRE LORSQUE LE CARACTERE SENSIBLE D'UN TRAITEMENT LE JUSTIFIE