Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE SECRETAIRE_D_ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE `RENE TOMASINI` (RELATIONS AVEC LE PARLEMENT) A FAIT LE BILAN DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES. AU TERME DE LA SESSION ORDINAIRE QUI S'EST ACHEVEE LE 30 JUIN, 56 TEXTES AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT ADOPTES DONT 9 D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE. PARMI CES TEXTES, IL FAUT NOTER LA LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA CONSTITUTION SUR LES CAS DE DECES OU D'EMPECHEMENT D'UN CANDIDAT A L'ELECTION PRESIDENTIELLE, LA LOI ORGANIQUE SUR LA PRESENTATION DES CANDIDATURES A CETTE ELECTION, LE STATUT DE L'ILE-DE-FRANCE, LA PROGRAMMATION DES EQUIPEMENTS MILITAIRES, LA PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE, LES LOIS SUR LA QUALITE DE LA VIE ET SUR LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME. LA SESSION EXTRAORDINAIRE QUI S'EST TENUE DU 1ER AU 10 JUILLET A PERMIS L'ADOPTION DE 7 PROJETS DE LOI IMPORTANTS DONT CEUX RELATIFS A L'APPROBATION DU VIIE PLAN, A LA TAXATION DES PLUS-VALUES, AU REPOS COMPENSATEUR ET AU STATUT DE SAINT-PIERRE ET MI QUELON. D'AUTRE_PART, 19 PROJETS ONT ETE DISCUTES, MAIS NON DEFINITIVEMENT ADOPTES, PARMI LESQUELS LA REFORME DE L'URBANISME, LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS CIVIQUES DES FRANCAIS NATURALISES. A L'INITIATIVE DU GOUVERNEMENT, DES DEBATS ONT ETE ORGANISES SUR LA POLITIQUE ETRANGERE AINSI QUE SUR LA POLITIQUE AGRICOLE ET LA REFORME DE L'ENTREPRISE. ENFIN, LE GOUVERNEMENT A REPONDU A L'ASSEMBLEE_NATIONALE A 190 QUESTIONS D'ACTUALITE ET A 105 QUESTIONS ORALES ET, AU SENAT, A 152 QUESTIONS ORALES AVEC OU SANS DEBAT. M. TOMASINI A EVOQUE LE PROGRAMME DE LA SESSION ORDINAIRE D'AUTOMNE AU-COURS DE LAQUELLE IL EST PREVU DE FAIRE VOTER, OUTRE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 ET LES TEXTES RESTANT EN DISCUSSION, DIVERS PROJETS DEJA DEPOSES
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