Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER. CE PROJET DE LOI ADAPTE AU DOMAINE IMMOBILIER LES PRINCIPES ESSENTIELS QUI ONT ETE RETENUS POUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS PAR LA LOI CONCERNANT LE CREDIT A LA CONSOMMATION. AFIN D'ASSURER UNE INFORMATION CLAIRE, PRECISE ET COMPLETE DE CEUX QUI EMPRUNTENT POUR SE LOGER, LES PRETS DEVRONT ETRE PRECEDES D'UNE OFFRE PREALABLE ECRITE ET COMPLETE SUR LES CONDITIONS CONSENTIES. L'EMPRUNTEUR DISPOSERA DE DELAIS DE REFLEXION POUR L'ACCEPTER. CES DELAIS SONT ETENDUS EGALEMENT AUX PERSONNES QUI GARANTISSENT LES PRETS. AFIN DE PROTEGER L'ACHETEUR, L'ACHAT NE PRENDRA EFFET QUE SI LES PRETS DEMANDES SONT OBTENUS ; FAUTE D'ACHAT, LES PRETS DEJA ACCEPTES SERONT RESOLUS. AINSI SERA COMPLETE LE DISPOSITIF D'INFORMATION ET DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS PROGRESSIVEMENT ELABORE PAR LE GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE ESSENTIEL DU CREDIT IMMOBILIER AUQUEL RECOUVRENT PRESQUE TOUS LES FRANCAIS QUI DESIRENT ACCEDER A LA PROPRIETE DE LEUR LOGEMENT.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER. CE PROJET DE LOI ADAPTE AU DOMAINE IMMOBILIER LES PRINCIPES ESSENTIELS QUI ONT ETE RETENUS POUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS PAR LA LOI CONCERNANT LE CREDIT A LA CONSOMMATION. AFIN D'ASSURER UNE INFORMATION CLAIRE, PRECISE ET COMPLETE DE CEUX QUI EMPRUNTENT POUR SE LOGER, LES PRETS DEVRONT ETRE PRECEDES D'UNE OFFRE PREALABLE ECRITE ET COMPLETE SUR LES CONDITIONS CONSENTIES. L'EMPRUNTEUR DISPOSERA DE DELAIS DE REFLEXION POUR L'ACCEPTER. CES DELAIS SONT ETENDUS EGALEMENT AUX PERSONNES QUI GARANTISSENT LES PRETS. AFIN DE PROTEGER L'ACHETEUR, L'ACHAT NE PRENDRA EFFET QUE SI LES PRETS DEMANDES SONT OBTENUS ; FAUTE D'ACHAT, LES PRETS DEJA ACCEPTES SERONT RESOLUS. AINSI SERA COMPLETE LE DISPOSITIF D'INFORMATION ET DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS PROGRESSIVEMENT ELABORE PAR LE GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE ESSENTIEL DU CREDIT IMMOBILIER AUQUEL RECOUVRENT PRESQUE TOUS LES FRANCAIS QUI DESIRENT ACCEDER A LA PROPRIETE DE LEUR LOGEMENT.