Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI QUI INSTAURE DES SANCTIONS PENALES A L'ENCONTRE DES PERSONNES DETENTRICES D'UNE AUTORISATION D'ACQUERIR, DE TRANSPORTER OU DE CONSERVER DES PRODUITS EXPLOSIFS ET QUI, EN-CAS-DE DISPARITION DE CES PRODUITS, N'EN AURAIENT PAS EFFECTUE, DANS LES 48 HEURES, LA DECLARATION AUPRES DES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE
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