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Discours

CM. 29 MARS 1979 RATIFICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE SUR LA LOI APPLICABLE AUX REGIMES MATRIMONIAUX¿

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 14 MARS 1978 SUR LA LOI APPLICABLE AUX REGIMES MATRIMONIAUX. CETTE CONVENTION PERMET LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL, NOTAMMENT LORSQUE LES EPOUX CHANGENT DE NATIONALITE, DE RESIDENCE OU SONT ETABLIS DANS UN ETAT ETRANGER
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