Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 3 JANVIER 1969 `DATE` RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE A ETE ADOPTE. CE PROJET MET EN CONFORMITE LA LEGISLATION FRANCAISE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME QUI INTERDISENT TOUT TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE FONDE SUR LA NATIONALITE EN-MATIERE DE LIBERTE D'ETABLISSEMENT POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES. LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE_ECONOMIQUE_EUROPEENNE POURRONT EXERCER DES ACTIVITES AMBULANTES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX : DECLARATION AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES POUR CEUX QUI ONT AU-MOINS SIX MOIS DE RESIDENCE ET LIVRET SPECIAL DE CIRCULATION DELIVRE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES POUR CEUX QUI N'ONT EN FRANCE NI DOMICILE FIXE, NI RESIDENCE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS `DUREE`