Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:L'ACTION AINSI ENGAGEE SERA POURSUIVIE ET AMPLIFIEE PAR D'AUTRES MESURES DONT LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE LE PRINCIPE.
- UN PROJET DE LOI PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX SERA SOUMIS A UN PROCHAIN CONSEIL DES MINISTRES. SOUHAITEE PAR LES FEMMES D'AGRICULTEURS, DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS ET DESTINEE A ASSURER L'EGALITE JURIDIQUE DES EPOUX, LA REFORME DU REGIME LEGAL, QUI EST CELUI DE LA PLUPART DES COUPLES FRANCAIS, COMPLETERA CELLE DE 1965. ELLE FERA DISPARAITRE LA PREDOMINANCE DU MARI SUR LA GESTION DES BIENS COMMUNS EN ACCORDANT INDISTINCTEMENT AU MARI OU A LA FEMME, LA PLEINE CAPACITE JURIDIQUE.
- L'AMELIORATION DU RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES SERA RECHERCHEE ET DE NOUVELLES MESURES SERONT PRISES D'ICI A LA FIN DE L'ANNEE POUR RENDRE LES PROCEDURES ACTUELLES PLUS EFFICACES.
- ENFIN, MADAME VEIL A PRESENTE UN ENSEMBLE DE DISPOSITION VISANT A TIRER, EN-MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LES CONSEQUENCES DE L'EGALITE AU SEIN DU COUPLE REALISE P AR LES RECENTES REFORMES DU DROIT CIVIL. LES REMBOURSEMENTS DES DEPENSES DE SOINS ET LE PAIEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES ENFANTS QUI ETAIENT JUSQU'A MAINTENANT, EN PRINCIPE VERSES AU PERE, SERONT PERCUS PAR LE MARI OU PAR LA FEMME SUIVANT LE CHOIX DU COUPLE. LES DECRETS NECESSAIRES POUR METTRE EN OEUVRE CETTE REFORME QUI CONSACRE, SUR-LE-PLAN JURIDIQUE, LA RESPONSABILITE DE LA MERE DANS L'EDUCATION DES ENFANTS, SERONT PUBLIES PROCHAINEMENT.