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Discours

CM. 29 MARS 1979 APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE AUX CREANCES MARITIMES¿

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A LONDRES LE 19 NOVEMBRE 1976 RELATIVE A LA RESPONSABILITE EN-MATIERE DE CREANCES MARITIMES, ET NOTAMMENT AUX CAS DE LIMITATION DE CETTE RESPONSABILITE
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