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CM. 4 AVRIL 1979 MODIFICATION DES STATUTS DE LA SONACOTRA¿

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI PERMETTANT A CETTE SOCIETE NATIONALE `ENTREPRISE`, CHARGEE INITIALEMENT DE CONSTRUIRE DES LOGEMENTS POUR LES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE TRAVAILLANT EN METROPOLE, DE LOGER TOUS LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEUR FAMILLE SANS DISTINCTION DE NATIONALITE, AINSI QUE DES FAMILLES FRANCAISES
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