Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE LE PROJET DE LOI RELATIF A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS, QUI AVAIT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION AU CONSEIL DU 1ER MARS "1978".
- LE PROJET COMPLETE LA REFORME INTERVENUE EN 1965 EN FAISANT DISPARAITRE DANS LE REGIME LEGAL, APPLICABLE AUX EPOUX MARIES SANS CONTRAT DE MARIAGE, LA PREDOMINANCE DU MARI SUR LA GESTION DE BIENS COMMUNS. DESORMAIS, LA FEMME, COMME LE MARI, AURA LE POUVOIR D'ADMINISTRER ET DE DISPOSER SEULE DES BIENS COMMUNS, SAUF POUR LES CONTRATS QUI ENGAGENT DURABLEMENT LA COMMUNAUTE OU QUI PORTENT SUR DES BIENS INDISPENSABLES A LA VIE FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE, POUR LESQUELS L'ACCORD DES DEUX EPOUX DEMEURE NECESSAIRE.
- L'APPLICATION DU PRINCIPE D'EGALITE JURIDIQUE DES EPOUX ENTRAINE LA SUPPRESSION DE LA NOTION DE "BIENS RESERVES" DE LA FEMME. LES REGLES ACTUELLES SUR LES DETTES DE LA COMMUNAUTE S'APPLIQUERONT A USSI BIEN AUX ACTES DU MARI QU'A CEUX DE LA FEMME, MAIS LA PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL ET DU SALAIRE DU CONJOINT SERA RENFORCEE. ENFIN, L'ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS DES ENFANTS SERA EXERCEE PAR LES DEUX PARENTS.
- CETTE REFORME AURA POUR CONSEQUENCE DE LEVER LES OBSTACLES A LA RECONNAISSANCE DU ROLE EFFECTIF DE LA FEMME QUI COLLABORE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE SON MARI ET REPOND AINSI AUX ASPIRATIONS DES EPOUSES D'AGRICULTEURS, DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE LE PROJET DE LOI RELATIF A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS, QUI AVAIT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION AU CONSEIL DU 1ER MARS "1978".
- LE PROJET COMPLETE LA REFORME INTERVENUE EN 1965 EN FAISANT DISPARAITRE DANS LE REGIME LEGAL, APPLICABLE AUX EPOUX MARIES SANS CONTRAT DE MARIAGE, LA PREDOMINANCE DU MARI SUR LA GESTION DE BIENS COMMUNS. DESORMAIS, LA FEMME, COMME LE MARI, AURA LE POUVOIR D'ADMINISTRER ET DE DISPOSER SEULE DES BIENS COMMUNS, SAUF POUR LES CONTRATS QUI ENGAGENT DURABLEMENT LA COMMUNAUTE OU QUI PORTENT SUR DES BIENS INDISPENSABLES A LA VIE FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE, POUR LESQUELS L'ACCORD DES DEUX EPOUX DEMEURE NECESSAIRE.
- L'APPLICATION DU PRINCIPE D'EGALITE JURIDIQUE DES EPOUX ENTRAINE LA SUPPRESSION DE LA NOTION DE "BIENS RESERVES" DE LA FEMME. LES REGLES ACTUELLES SUR LES DETTES DE LA COMMUNAUTE S'APPLIQUERONT A USSI BIEN AUX ACTES DU MARI QU'A CEUX DE LA FEMME, MAIS LA PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL ET DU SALAIRE DU CONJOINT SERA RENFORCEE. ENFIN, L'ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS DES ENFANTS SERA EXERCEE PAR LES DEUX PARENTS.
- CETTE REFORME AURA POUR CONSEQUENCE DE LEVER LES OBSTACLES A LA RECONNAISSANCE DU ROLE EFFECTIF DE LA FEMME QUI COLLABORE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE SON MARI ET REPOND AINSI AUX ASPIRATIONS DES EPOUSES D'AGRICULTEURS, DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS.