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CONSEIL DU 1ER DECEMBRE 1976 MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE¿

Prononcé le 1er décembre 1976

Intervenant(s) : 

Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE DECRET QUI APPLIQUE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE LES DISPOSITIONS AYANT TRAIT A LA REVALORISATION INDICIAIRE DU DEBUT DES CARRIERES ACCORDEE AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA CATEGORIE A ET QUI ONT FAIT L'OBJET DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1975 `DATE`. CETTE MESURE CONCERNE NOTAMMENT LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES JUGES_DE_PAIX DU CADRE D'EXTINCTION, DES AUDITEURS DE JUSTICE ET DES MAGISTRATS DU PREMIER GROUPE DU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE
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