Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET D'ORDONNANCE, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE FIXEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1976 `DATE` PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE, QUI ETEND AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL FIXANT LA DATE DE RENOUVELLEMENT DES CONSEILLERS_MUNICIPAUX AU MOIS DE MARS, AFIN QUE LES ELECTIONS MUNICIPALES PUISSENT SE DEROULER DANS CE NOUVEAU DEPARTEMENT EN MEME TEMPS QUE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS. EN_OUTRE, CE PROJET ETEND DES DISPOSITIONS DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS_MUNICIPAUX, CE QUI PERMETTRA D'ALIGNER LE NOMBRE DES CONSEILLERS_MUNICIPAUX DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SUR CELUI DES COMMUNES METROPOLITAINES
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