Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:"REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE" LES MAIRES DES COMMUNES "COLLECTIVITES LOCALES" DE PLUS DE 2 000 HABITANTS DEVRONT INSTALLER DES PANNEAUX RESERVES A L'AFFICHAGE D'OPINION ET AU PETIT AFFICHAGE INFORMATIF NON COMMERCIAL. CET AFFICHAGE SERA LIBRE ET GRATUIT.
- LES ASSOCIATIONS POURRONT SE PORTER PARTIE CIVILE, COMME EN-MATIERE D'URBANISME ET DE PROTECTION DE LA NATURE, QUAND IL S'AGIRA D'INFRACTION DANS LES SECTEURS SENSIBLES. LES AMENDES PRONONCEES SERONT PROPORTIONNELLES AU NOMBRE D'AFFICHES ET D'INSTALLATIONS PUBLICITAIRES EN INFRACTION AINSI QU'AU NOMBRE DE JOURS PENDANT LESQUELS LA PUBLICITE AURA ETE FAITE.
- ENFIN, LE MAIRE RECEVRA DES POUVOIRS ETENDUS. IL DELIVRERA TOUTES LES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES PREVUES PAR LA LOI. COMME EN_MATIERE D'URBANISME, IL ELABORERA CONJOINTEMENT AVEC LE PREFET LA REGLEMENTATION LOCALE QUI SERA DEFINIE APRES AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES. LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE P OURRONT CONSTATER LES INFRACTIONS.
- CE PROJET DE LOI, PREPARE AVEC LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION ET LES HOMMES DE L'ART REMPLACERA LA LOI DU 12 AVRIL 1943 QUI, LIMITEE A LA PUBLICITE, IMPRECISE, ETAIT DEVENUE TRES DIFFICILE A APPLIQUER ET PEU EFFICACE.
- LES ASSOCIATIONS POURRONT SE PORTER PARTIE CIVILE, COMME EN-MATIERE D'URBANISME ET DE PROTECTION DE LA NATURE, QUAND IL S'AGIRA D'INFRACTION DANS LES SECTEURS SENSIBLES. LES AMENDES PRONONCEES SERONT PROPORTIONNELLES AU NOMBRE D'AFFICHES ET D'INSTALLATIONS PUBLICITAIRES EN INFRACTION AINSI QU'AU NOMBRE DE JOURS PENDANT LESQUELS LA PUBLICITE AURA ETE FAITE.
- ENFIN, LE MAIRE RECEVRA DES POUVOIRS ETENDUS. IL DELIVRERA TOUTES LES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES PREVUES PAR LA LOI. COMME EN_MATIERE D'URBANISME, IL ELABORERA CONJOINTEMENT AVEC LE PREFET LA REGLEMENTATION LOCALE QUI SERA DEFINIE APRES AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES. LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE P OURRONT CONSTATER LES INFRACTIONS.
- CE PROJET DE LOI, PREPARE AVEC LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION ET LES HOMMES DE L'ART REMPLACERA LA LOI DU 12 AVRIL 1943 QUI, LIMITEE A LA PUBLICITE, IMPRECISE, ETAIT DEVENUE TRES DIFFICILE A APPLIQUER ET PEU EFFICACE.