Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`MONOPOLE DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION` LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI COMPLETANT LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION `AUDIO-VISUEL`. LES ATTEINTES AU MONOPOLE DE L'ETAT DANS LE DOMAINE DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION N'ETANT PAS - D'APRES UNE RECENTE DECISION DE JUSTICE - SANCTIONNEES PAR LES DISPOSITIONS `MESURES` DU CODE DES P ET T. RELATIVES AUX SIGNAUX RADIO-ELECTRIQUES, IL ETAIT INDISPENSABLE DE COMPLETER LA LOI DU 7 AOUT 1974 : LA DIFFUSION D'EMISSIONS QUI ENFREINDRAIENT LE MONOPOLE DU SERVICE PUBLIC NATIONAL DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION SERA DESORMAIS PUNIE D'UN EMPRISONNEMENT D'UN MOIS A UN AN ET D'UNE AMENDE DE 10.000 A 100.000 FRANCS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT. LE TRIBUNAL, EN-CAS-DE CONDAMNATION, PRONONCERA LA CONFISCATION DES INSTALLATIONS ET DES APPAREILS
-
-