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CM. 21 JUIN 1978 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:`SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES` LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE `ALAIN PEYREFITTE`, A INFORME LE CONSEIL DES MESURES DE SECURITE QU'IL A DECIDE DE PRENDRE A L'EGARD DES DETENUS DANGEREUX. DEPUIS 1945, LE SYSTEME PENITENTIAIRE FRANCAIS A POUR FINALITE LA REINSERTION DES DETENUS. LA REFORME DE 1975 A CONFIRME CETTE ORIENTATION EN TENANT COMPTE DES CHANGEMENTS DE TOUS ORDRES INTERVENUS DEPUIS TRENTE ANS. CES SOLUTIONS POUVAIENT ETRE RETENUES ET DOIVENT ETRE MAINTENUES POUR LA MASSE DES PETITS DELINQUANTS, C'EST-A-DIRE LA GRANDE MAJORITE DES 35.000 DETENUS QUI SONT ACTUELLEMENT INCARCERES. EN REVANCHE, ELLES NE PEUVENT CONCERNER LES QUELQUES 300 GRANDS CRIMINELS QUI PRESENTENT UN GRAVE DANGER POUR LA SOCIETE. DES A PRESENT, DIVERSES MESURES SERONT PRISES POUR RENFORCER LA SURVEILLANCE DES DETENUS DANGEREUX, NOTAMMENT PAR LA REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DES QUARTIERS DE SECURITE, PAR LA CREATION D'UN GROUPE DE CONTROLE ET DE SECURITE PENITE NTIAIRE, CHARGE DE VERIFIER LA STRICTE APPLICATION DU REGLEMENT, DE PREVOIR DES MESURES DE SECURITE PARTICULIERES, D'APPORTER AU PERSONNEL SON ASSISTANCE TECHNIQUE. IL SERA D'AUTRE PART DEMANDE AUX PARQUETS DE LIMITER LE NOMBRE DES TRANSFERTS DES DETENUS LORS DU DEROULEMENT DES POURSUITES PENALES. ENFIN, UN CONTROLE PLUS STRICT SERA EXERCE SUR LES PERSONNES APPELEES A PENETRER DANS LES QUARTIERS DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A DEMANDE AU GARDE DES SCEAUX `ALAIN PEYREFITTE` DE METTRE A L'ETUDE UNE DISPOSITION LEGISLATIVE PERMETTANT D'EMPECHER A L'AVENIR QU'UNE PERSONNE RECONNUE COUPABLE D'UNE INFRACTION PENALE PUISSE RETIRER UN PROJET FINANCIER DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU RECIT DES FAITS POUR LESQUELS IL A ETE