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Discours

CM. 5 JANVIER 1977 CONVENTION FRANCO-AUSTRALIENNE SUR LES DOUBLES IMPOSITIONS¿

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN-MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU SIGNEE A CANBERRA LE 13 AVRIL 1976 `DATE`
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