Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION INSTITUANT UNE ORGANISATION INTERNATIONALE CHARGEE DE METTRE EN_PLACE UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES QUI DOIT SE SUBSTITUER PROGRESSIVEMENT AU SYSTEME ACTUEL DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR RADIO. LE PROJET DE LOI AUTORISE EN_OUTRE LA RATIFICATION D'UN ACCORD FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AU FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION DENOMMEE "INMARSAT", INSTITUEE SUR LE MODELE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES "INTELSAT"
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